Résumé de la décision
La SCI Jeromi de Villeneuve-le-Roi était assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2010 à 2012. L'administration fiscale a évalué la valeur locative de ses biens en utilisant plusieurs local-types distincts pour les bureaux et les entrepôts. Contestant cette évaluation, la société a demandé un dégrèvement partiel, soutenant que tous ses locaux devaient être évalués par un local-type unique. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, mais la société a interjeté appel. La décision rendue casse le jugement du tribunal administratif en raison d'une dénaturation des éléments de preuve, et renvoie l'affaire devant ce même tribunal tout en condamnant l'État à verser 3 000 euros à la SCI pour frais de justice.
Arguments pertinents
1. Dénaturation des pièces : La cour a relevé que le tribunal administratif avait dénaturé les éléments du dossier, notamment en maintenant l’existence de deux locataires distincts alors que l’ensemble immobilier était occupé par une seule société. Cela constitue un manquement à l’examen rigoureux des éléments de preuves.
> Citation : « ainsi, en retenant l'existence de deux locataires dans l'ensemble immobilier litigieux... le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. »
2. Évaluation par local-type : La cour a soutenu que la SCI pouvait légitimement prétendre à une évaluation unique en tenant compte de la nature des locaux et de leur occupation par une seule entité, ce qui aurait dû être pris en compte dans le calcul de la valeur locative.
Interprétations et citations légales
1. Code général des impôts - Article 1498 : Ce texte évoque les modalités d’évaluation des propriétés pour la taxe foncière. La méthode par comparaison est souvent utilisée pour déterminer la valeur locative, mais elle doit être appliquée en tenant compte de la réalité économique, notamment en ce qui concerne l'occupation des biens.
> Citation : « a) du 2° de l'article 1498 du code général des impôts [...] a retenu le local-type n° 10 du procès-verbal des opérations de révision foncière de Villeneuve-le-Roi pour la partie à usage de bureaux et le local-type n° 26 du même procès-verbal pour les entrepôts. »
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent être remboursés à celle-ci si elle obtient gain de cause. Le montant octroyé correspond à la reconnaissance des frais engagés par la SCI.
> Citation : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Conclusion
La décision de la cour illustre l'importance de l'accuracy dans l'évaluation fiscale et la responsabilité des autorités à se fonder sur des faits avérés. En reconnaissant le préjudice causé par une évaluation incorrecte, la décision souligne également l'utilisation de l'article L. 761-1 comme mécanisme pour indemniser les parties ayant engagé des frais pour défendre leurs droits en justice.