Conseil d'État, 10ème chambre, 23/12/2016, 392035, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Conséquence de l'irrégularité : En cas de carence de l'avocat, il est de la responsabilité de la juridiction d'en informer le requérant, permettant à ce dernier de choisir un autre représentant. L'absence de cette étape empêche de garantir le droit à un procès équitable qui découle de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du tribunal en matière d'assistance juridique :
- La même loi, en son Article 25, précise que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier". Si cette assistance n'est pas fournie correctement, cela représente une violation des droits du requérant. Cela fait suite à l’obligation formelle de la juridiction de veiller à la bonne représentation du requérant lorsque l'avocat désigné ne respecte pas ses obligations.

3. Retombées de la non-conformité :
- La décision évoque également l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "dans les instances devant les juridictions administratives, les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'Etat qu'à raison des frais exposés par les parties régulièrement constituées". C’est en vertu de cette disposition que la Cour a décidé d’accorder une somme à Mme A..., pour compenser la non-assistance adéquate dont elle a souffert, en raison des manquements du tribunal.

Cette décision souligne l'importance de fournir un accès équitable à la justice, surtout pour les personnes ayant des ressources limitées, tout en respectant les droits procéduraux de chaque partie impliquée.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de MmeA....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer résultant de trois avis à tiers détenteur en date du 24 septembre 2014 émis par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Ariège, lui réclamant, notamment, le paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 à 2013 et de taxe d'habitation au titre de l'année 2013, assorties de majorations pour paiement tardif et de frais de poursuite, de lui en accorder le sursis de paiement et d'ordonner à l'Etat de lui rembourser des sommes indûment saisies ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 1er juin 2015 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté cette demande ;

2. Considérant que la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; que si un requérant a demandé l'aide juridictionnelle, que cette aide lui a été accordée et que l'avocat désigné à ce titre n'a pas produit de mémoire, la juridiction doit, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, mettre cet avocat en demeure d'accomplir, dans un délai qu'elle fixe, les diligences qui lui incombent et, s'il s'en abstient, porter sa carence à la connaissance de l'intéressé afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant ;

3. Considérant qu'en ne mettant pas l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombaient, alors qu'il n'avait pas produit de mémoire, et en ne portant pas la carence de celui-ci à la connaissance de la requérante, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a entaché son ordonnance d'irrégularité ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, en tant qu'elle concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 à 2013 et la taxe d'habitation au titre de l'année 2013 ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance n° 1405693 du 1er juin 2015 du tribunal administratif de Toulouse est annulée en tant qu'elle porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 à 2013 et la taxe d'habitation au titre de l'année 2013.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, au tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.