Conseil d'État, 10ème chambre, 24/04/2019, 425131, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : L'absence de mention de la note en délibéré constitue une violation des droits procéduraux de M. C..., affectant son droit à un procès équitable. Le raisonnement ici soutient que pour garantir un traitement juste et équitable, toutes les preuves et présents doivent être dûment considérés.

3. Conséquences sur l'aide juridictionnelle : Le Conseil a noté que M. C... avait droit à l'aide juridictionnelle, ce qui permet à son avocat, Me Isabelle Galy, de bénéficier de compensations financières allant au-delà de la prise en charge par l'État, à condition qu'elle renonce à une partie de celle-ci.

Interprétations et citations légales

- Code de la justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de faire appel aux frais d'instance dans le cadre de l'aide juridictionnelle, soulignant le droit à une représentation proportionnée aux besoins et possibilités financières de l'individu, ici M. C....

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article détermine les modalités de rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, ajoutant une couche supplémentaire de protection pour les justiciables qui ne peuvent faire face aux coûts d'une défense juridique.

En conclusion, la décision rendue par le Conseil d'État souligne l'importance de l'équité de traitement dans les procédures d'asile et la nécessité de garantir que toutes les contributions et preuves soient dûment considérées et documentées dans le cadre d'une décision judiciaire.

2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, Me Isabelle Galy, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat de M. B...D...C...;

Considérant ce qui suit :

1. M.C... se pourvoit en cassation contre la décision du 10 juillet 2018 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 avril 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'asile.

2. La Cour nationale du droit d'asile est tenue, comme toute juridiction administrative, de faire application des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction. Il lui appartient ainsi, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Il ressort des pièces de la procédure que M. C... a produit une note en délibéré, à laquelle était joint un certificat médical, qui a été enregistrée le 6 juillet 2018 au greffe de la Cour nationale du droit d'asile, après la date de l'audience publique tenue 19 juin 2018. Or, les visas de la décision du 10 juillet 2018 ne font pas mention de cette note en délibéré. Ce faisant, la Cour a entaché sa décision d'irrégularité.

3. Il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque.

4. M. C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il s'ensuit que son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me A...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à Me A...de la somme de 1500 euros.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision n° 17020641 du 10 juillet 2018 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à Me Isabelle Galy, avocat de M.C..., une somme de 1 500 euros sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...D...C...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.