Conseil d'État, 10ème chambre, 24/11/2017, 407214, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des preuves : Le Conseil d’État a constaté que la décision de la cour inférieure de récuser l’article de presse était infondée, car elle ne tenait pas compte de la véracité des faits relatés qui soutenaient la demande d’asile.
- Raisonnement : "En écartant le caractère probant de cet article… la cour a entaché sa décision de dénaturation".

3. Aide juridictionnelle : La demande d’indemnisation de 3 000 euros à l'avocat de Mme B... est justifiée par le fait qu'elle avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, et que ses avocats pouvaient donc se prévaloir des dispositions légales qui prévoient remboursement des frais de justice à la charge de l'État.

Interprétations et citations légales

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 :
- Ce texte précise les modalités de la prise en charge des frais relatifs à l'aide juridictionnelle, renforçant ainsi le droit à la protection contre les frais de justice pour ceux qui font appel à la justice.

Ces éléments législatifs permettent de mieux comprendre le cadre légal dans lequel la décision a été rendue, en soulignant la nécessité de considérer tous les éléments du dossier pour une évaluation juste, surtout dans le contexte d'une demande d’asile.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la cour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Sevaux et Mathonnet, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A...B...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ".

2. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que pour demander l'asile, Mme A...B..., de nationalité guinéenne, soutenait qu'après le décès de son père en 2002, son beau-père avait décidé qu'elle serait excisée, en même temps que sa soeur jumelle, à l'âge de treize ans, puis les avaient contraintes toutes les deux, à l'âge de seize ans, à se marier avec un homme de soixante-quatorze ans qui leur avait fait subir des rapports sexuels, avant qu'elles ne puissent fuir le domicile conjugal avec l'aide de leur tante. Pour regarder comme non établies les craintes de Mme B...en cas de retour dans son pays où son beau-père la recherchait, la cour a notamment écarté le caractère probant d'un article de presse daté du 10 avril 2013 relatant en détail les conditions dans lesquelles Mme B...avait été victime d'un mariage forcé. Il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis qu'en écartant le caractère probant de cet article au seul motif que la requérante avait été incapable d'indiquer comment son auteur avait pu obtenir des informations aussi précises à son sujet et en en déduisant que les menaces dont Mme B... faisait état devaient être regardées comme non-établies, la cour a entaché sa décision de dénaturation.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A...B...est fondée à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'elle attaque.

4. Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à cette SCP de la somme de 3 000 euros.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 juillet 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à l'avocat de Mme B..., la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, sous réserve qu'elle renonce à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.