Résumé de la décision
La décision porte sur le pourvoi en cassation du ministre de l'Action et des Comptes publics contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, qui avait rejeté les conclusions du ministre relatives à l'imposition de M. B... sur une somme de 980 000 euros perçue au titre d'un avantage occulte. M. B..., gérant de la SARL Paradisio, avait été au préalable condamné pour fraude fiscale par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant constaté qu'il avait dissimulé cette somme par le biais d'un faux contrat de prestation. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour administrative, arguant que celle-ci avait méconnu l'autorité de la chose jugée des décisions pénales.
Arguments pertinents
1. Autorité de la chose jugée : La Cour a rappelé que « l'autorité de la chose jugée [...] s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions », signifiant que les jugements pénaux ont un impact direct sur les décisions administratives subséquentes qui concernent les mêmes faits.
2. Inadéquation de l'appréciation administrative : La cour administrative d'appel avait estimé que M. C... ne pouvait être considéré comme ayant perçu la somme litigieuse. Or, en énonçant cela, elle a ignoré les constatations de fait établies par la décision pénale, ce qui constitue une erreur de droit en matière d'autorité de la chose jugée.
3. Changement de la charge de l’imposition : L'arrêt en date du 15 octobre 2019 a été annulé en tant qu'il rejetait les conclusions du ministre de l'Action et des Comptes publics, renforçant l'idée que les suites fiscales doivent suivre les décisions pénales concernant la fraude.
Interprétations et citations légales
- Code général des impôts et le livre des procédures fiscales : Ces textes régissent les principes de l'imposition et les procédures de redressement fiscal, mais s'interposent à la rigueur des faits établis dans une décision pénale.
- Code de justice administrative - Article 1 : Ce code souligne le cadre dans lequel les juridictions administratives doivent œuvrer, notamment en respectant l’autorité de la chose jugée, illustrée de manière explicite dans cette décision.
- Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 : Bien qu'il s'agisse d'un décret spécifique, il rappelle les modalités procédurales qui doivent être suivies dans les décisions administratives, renforçant ainsi l'importance de se soumettre aux constations des décisions pénales.
La décision de la Cour de cassation met donc en exergue la vitalité de l'autorité de la chose jugée, en affirmant que les juger pénaux déterminent de manière définitive les faits qui influencent les décisions administratives, notamment en matière fiscale.