Conseil d'État, 7ème chambre, 29/12/2020, 438748, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délais de recours : Les demandes d'annulation des arrêtés du préfet de police ont été rejetées car elles ont été enregistrées "plus de deux mois après leur publication". Cela souligne l'importance des délais de recours dans le contentieux administratif.

3. Injonction à l'administration : Concernant les injonctions, il est précisé que "en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration". Ici, le Conseil d'État rappelle les limites de son pouvoir de réglementation face à l’administration.

4. Constatation d'abrogation : Le Conseil d'État déclare que "il n'appartient pas au juge administratif de constater l'abrogation d'un acte administratif", confirmant ainsi que la prise en compte ou l’abrogation d’un acte doit être réalisée par l'administration, et non par le juge.

Interprétations et citations légales

- Délais de recours : L'absence de demande dans le délai prévu, précisé par le Code de justice administrative - Article R. 421-1, conduit à la prescription de l'action, confirmant que le respect des délais est fondamental dans les procédures contentieuses.

- Injonction : Le Conseil d'État mentionne que "le juge administratif n'adresse des injonctions à l'administration que dans les cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants", ce qui démontre les conditions strictes dans lesquelles des injonctions peuvent être formulées dans le cadre du droit administratif.

- Constatation d'abrogation : La décision qui stipule que "le juge administratif ne peut constater l'abrogation d'un acte administratif" s'appuie sur le principe de séparation des pouvoirs et sur la nécessité pour l'administration d'exercer ses prérogatives.

Cette analyse montre comment le Conseil d'État, par ses décisions, clarifie et redéfinit les rôles et les compétences au sein de l'administration publique, tout en insistant sur le respect des procédures et des délais dans le cadre contentieux.

3°) d'annuler les arrêtés n° 2010-00456, n° 2010-00458 et n° 2019-00197 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ;

- le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre :

1. Le Premier ministre n'étant pas compétent pour annuler des arrêtés du préfet de police et pour constater l'abrogation d'un arrêté ministériel, il ne pouvait, en tout état de cause, faire droit à la demande du syndicat requérant. Ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre à la suite de son courrier du 18 octobre 2019 ne peuvent par suite qu'être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet de police des 5 juillet 2010 et 1er mars 2019 :

2. Le syndicat doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du préfet de police n° 2019-00197 du 1er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public, n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris (DDPP) et n° 2010-00456 modifiant l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l'organisation de la préfecture de police.

3. Si le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés en application ni des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni d'aucune autre disposition du code de justice administrative, il est compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 351-5 du même code, pour les rejeter si elles sont manifestement irrecevables. Tel est le cas des conclusions en annulation des arrêtés du préfet de police, enregistrées plus de deux mois après leur publication aux bulletins officiels de la ville de Paris des 13 juillet 2010 et 12 mars 2019, qui ne peuvent par suite qu'être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il en résulte que les conclusions du syndicat UNSA-CCRF tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne " l'application pleine et entière du titre III du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et la reconnaissance officielle du caractère interministériel de la direction départementale de la protection des population (DDPP) de Paris " sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Sur les conclusions à fin de constatation de l'abrogation partielle de l'arrêté du 6 mai 2011 :

5. Il n'appartient pas au juge administratif de constater l'abrogation d'un acte administratif. Les conclusions présentées à cette fin par le syndicat requérant sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat UNSA-CCRF est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Union nationale des syndicats autonomes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.