Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Castorama France a formé un recours pour annuler une ordonnance, tout en sollicitant une indemnisation de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, la société a décidé de se désister de son instance. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a décidé de notifier cette décision à la société ainsi qu'au ministre de l'économie.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a noté que le désistement d'instance de la société Castorama France était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Ainsi, conformément aux procédures, il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela démontre le respect du droit à se désister de la procédure judiciaire, affirmation centralisée dans le cadre du droit administratif.
Citation pertinente :
- "Le désistement d'instance de la société Castorama France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
Les dispositions légales pertinentes invoquées concernent principalement le code de justice administrative (CJA). En l'espèce, bien que l'article L. 761-1 ait été mentionné pour revendiquer l'indemnisation, la décision se focalise à priori sur l'acceptation du désistement.
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans les litiges devant les juridictions administratives, l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par la partie qui a gagné." Cependant, dans le contexte de ce désistement, la demande d'indemnisation n'a pas été examinée, puisque l'instance a été abandonnée.
2. Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 : Ce décret pourrait contenir des précisions sur la suspension des procédures en cas de désistement, mais n'a pas été explicitement cité dans cette décision.
En conclusion, la décision de prendre acte du désistement reflète le respect des droits procéduraux des parties en cause, tout en évitant d'engager les débats sur des demandes d'indemnisation non examinées en raison du retrait de l'instance.