Conseil d'État, 10ème chambre, 29/12/2020, 439353, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Convention de Genève (28 juillet 1951) : "Cette convention a été adoptée pour protéger les personnes qui se trouvent hors de leur pays d'origine en raison de la persécution."
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 712-1 : "Les recours contre les décisions de rejet doivent être examinés par la Cour nationale du droit d'asile."

Dans cette logique, le Conseil d'État rappelle que lorsqu’un recours a été annulé, l’ancien état des choses n’est plus valable, et la cour doit désormais examiner la situation de M. A... B... dans un contexte renouvelé, d'où l'absence de pertinence du pourvoi concernant l'ordonnance de réexamen.

En synthèse, cette décision souligne l'importance de l'autorité de la chose jugée et adapte l'analyse juridique en fonction des évolutions intervenues dans le litige, en respectant les principes fondamentaux du droit d'asile selon les textes internationaux et nationaux en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision n°435910 du 10 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée par M. A... B..., ressortissant somalien, par une décision du 14 février 2019. Par une décision du 11 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. A... B... contre cette décision. Comme suite à cette décision de la Cour nationale du droit d'asile, M. A... B... a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 22 novembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une ordonnance du 18 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. A... B... contre cette décision. Celui-ci se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

2. Par une décision du 10 décembre 2020 rendue sous le n° 435910, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 11 octobre 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile avait rejeté le recours de M. A... B... contre la décision rejetant sa demande d'asile et a renvoyé à cette Cour l'examen de la demande d'asile de M. A... B.... Cette décision rend sans objet les conclusions du présent pourvoi dirigées contre l'ordonnance du 18 février 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a statué sur sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... B....

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.