Conseil d'État, 10ème chambre, 25/06/2021, 449618, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délais des réclamations : Le tribunal a cité que, selon le Code général des collectivités territoriales - Article D. 2122-2, “le délai de cinq jours dans lequel [...] l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection” qui, dans ce cas, a expiré avant que M. C... dépose sa protestation.

3. Anticipation des objections : M. C... a affirmé avoir informé le maire de ses objections par lettre du 10 décembre 2020, avant l'élection. Toutefois, le tribunal a jugé que ce courrier ne pouvait constituer une réclamation formelle, car il ne pouvait pas porter sur des opérations électorales qui n'avaient pas encore eu lieu.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2122-13 : L'élection du maire et des adjoints peut être contestée dans les mêmes formes que pour les élections du conseil municipal, ce qui impose des délais stricts pour la contestation. L'article fixe clairement les conditions et méthodes pour engager une réclamation.

- Code électoral - Article R. 119 : “Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.” Cette citation souligne l'importance de la temporalité dans le cadre des procédures électorales, rendant obligatoire le respect de ce délai pour assurer l'ordre et la clarté des résultats électoraux.

- Code général des collectivités territoriales - Article D. 2122-2 : “Le délai de cinq jours dans lequel [...] l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.” Cette disposition clarifie le point de départ du délai pour contester une élection, renforçant l'idée que toute contestation doit être faite rapidement après l'événement électoral.

En résumé, le tribunal administratif de Caen a fondé sa décision sur une interprétation stricte des délais légaux en matière de contestations électorales, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour garantir la validité des opérations électorales.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa protestation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la protestation de M. C... en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Caen a jugé que, présentée tardivement, elle était manifestement irrecevable.

2. L'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales dispose que : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ". Aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, " Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A... a été élu adjoint au maire le 14 décembre 2020. La protestation de M. C... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 11 janvier 2021, alors que le délai fixé par les dispositions rappelées au point 2 était expiré. M. C... soutient que, par lettre du 10 décembre 2020, il avait fait part au maire de ses objections contre l'élection de M. A.... Mais ce courrier ne peut pas, en tout état de cause, être regardé comme une réclamation présentée contre des opérations électorales qui n'avaient pas encore eu lieu. M. C... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C... et à M. D... A....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la commune de Port-Bail-sur-Mer.