Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A..., médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, conteste une ordonnance du 4 mars 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, qui lui impose une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, avec deux mois assortis du sursis. M. A... demande un sursis à l'exécution de cette ordonnance en raison des conséquences "difficilement réparables" qu'elle entraînerait pour lui. Le tribunal a décidé de surseoir à l'exécution de cette ordonnance, arguant que la requête de M. A... présente des moyens sérieux justifiant l'annulation de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Conséquences difficilement réparables : Le tribunal souligne que l'exécution de l'ordonnance entraînerait des conséquences graves pour M. A..., ce qui constitue une des conditions déterminantes pour ordonner un sursis (Article R. 821-5 du Code de justice administrative).
2. Atteinte au droit d'accès à un tribunal : Un autre argument porté par M. A... indique que le rejet de sa requête par la présidente de la chambre disciplinaire nationale en raison d'un défaut de copies requises enfreindrait son droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal considère ce moyen comme sérieux et susceptible de justifier l'infirmation de la décision.
Interprétations et citations légales
- Droit à un procès équitable : L'argument de M. A... repose sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit d'accès à un tribunal. La décision d'irrecevabilité fondée sur une simple formalité de procédure (nombre de copies) pourrait être perçue comme une atteinte disproportionnée à ce droit.
- Sursis à l'exécution : L'article R. 821-5 du Code de justice administrative précise que "la formation de jugement peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables." Le tribunal applique ce critère sur la base des faits spécifiques de l'affaire.
- Non-obligation de payer les frais : Le tribunal rejette la demande de Mme D... concernant les frais d'instance au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, soulignant que M. A... n'est pas la partie perdante dans le cadre de cette décision. Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour les frais engagés, mais ici, M. A... a obtenu gain de cause.
En conclusion, la décision de surseoir à l'exécution de l'ordonnance est fondée sur des considérations tant juridiques que factuelles, permettant d'assurer les droits fondamentaux de l'individu tout en respectant les procédures judiciaires.