Conseil d'État, 10ème chambre, 25/11/2020, 438002, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des règles de délai : L'association a invoqué l'article R. 421-7 du code de justice administrative, qui prévoit une extension d’un mois pour les personnes ne demeurant pas dans la collectivité où se trouve le tribunal administratif. Cependant, le Conseil d'Etat a rejeté cet argument en affirmant que "ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet d'augmenter le délai" pour les personnes domiciliées en métropole, ce qui confirme une stricte interprétation des délais de recours en matière de contentieux administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-7 Code de justice administrative : Cet article mentionne que "lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, [...] le délai de recours est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale". L'application de cet article a été clarifiée par le Conseil d'Etat, soulignant que son objet ne s'étend pas aux personnes vivant en métropole, ce qui invite à un respect stricte des délais pour ce groupe.

Par conséquent, le Conseil d'Etat maintient un cadre juridique clair et restrictif en matière de délais, ce qui contribue à la sécurité juridique et à la prévisibilité des recours en cas de décisions des juridictions administratives. De plus, la décision a des implications sur la jurisprudence, car elle insiste sur l'absence d'évolution dans l'interprétation des règles de recours, assurant ainsi le respect des principes d’équité et d'accès à la justice.

Par un pourvoi, enregistré le 27 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'association Section française de l'Observatoire international des prisons ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. "

2. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance en date du 12 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les demandes dont l'avait saisi l'association Section française de l'Observatoire international des prisons sur le fondement de l'article L. 521 1 du même code, a été notifié à celle-ci le 19 décembre 2019. Son pourvoi en cassation a été enregistré le 27 janvier 2020, soit postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours fixé par l'article R. 523-1 du code de justice administrative.

3. L'association entend, il est vrai, se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'article R. 421 7 du code de justice administrative, rendues applicables aux pourvois en cassation par l'effet des dispositions combinées des articles R. 821-2 et R. 811-5 du même code, et aux termes desquelles, lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie, le délai de recours est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège.

4. Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet d'augmenter le délai dont dispose une personne domiciliée en France métropolitaine pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat contre une décision juridictionnelle rendue par un tribunal administratif dont le siège est situé dans l'une des collectivités qu'elles mentionnent. Leur interprétation étant constante, l'association requérante ne saurait utilement soutenir, en tout état de cause, que leur application au présent litige devrait être regardée comme un revirement de jurisprudence qui méconnaîtrait les exigences issues de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'association Section française de l'Observatoire international des prisons doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'association Section française de l'Observatoire international des prisons est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Section française de l'Observatoire international des prisons et au garde des sceaux, ministre de la justice.