Conseil d'État, 10ème chambre, 25/11/2020, 441892, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Radiation des électeurs : Concernant les électeurs radiés de la liste électorale, le tribunal a souligné qu'il ne revenait pas au juge de l'élection d'examiner si un électeur avait été radié à tort en l'absence de preuves de manoeuvres. Cela met en exergue le principe selon lequel "en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, il n'est pas pertinent d'apprécier la radiation des électeurs".

3. Procédures de vote : Les allégations selon lesquelles le maire aurait manipulé le dépouillement des bulletins n'ont pas été étayées, le tribunal notant qu’ "il ne résulte pas de l'instruction, malgré les deux attestations produites par M. D..., que le maire aurait emporté la feuille de dépouillement hors de la vue des scrutateurs".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 773-3 : Cet article déclare qu'en matière électorale, "il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens". Par conséquent, même si M. D... avait demandé la condamnation des dépens à M. B..., cela n'était pas possible, car M. B... n'était pas la partie perdante.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie". Toutefois, puisque M. B... a été jugé non responsable dans cette instance, il n'a pas été condamné à payer les frais demandés par M. D....

Ces applications des articles mettent en évidence la rigueur des procédures électorales et la protection des résultats obtenus, soulignant que les contestations doivent être accompagnées de preuves substantielles. Le tribunal a appliqué une interprétation stricte des exigences de preuve avant de remettre en question les résultats électoraux, renforçant ainsi la stabilité des élections et la confiance dans le processus démocratique.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à sa protestation ;

3°) d'enjoindre à l'administration concernée de tirer toutes les conséquences de sa protestation ;

4°) de mettre à la charge de M. F... B... une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. F... B... et autres ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le premier tour de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Rurutu (Polynésie française), la liste " Tapura Amui No Rurutu ", conduite par M. B... a obtenu seize sièges, avec 963 voix, soit 54,46 % des suffrages exprimés et la liste " Rurutu A Tu ", conduite par M. D..., trois sièges, avec 716 voix, soit 40,57 % des suffrages exprimés. La liste " Rurutu To Tatou Enua To Tatou Ora ", conduite par M. H..., avec 86 voix soit 4,87% des suffrages exprimés, n'a pas obtenu de siège. M. D... fait appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.

2. Si M. D... produit les attestations de cinq personnes détentrices de procurations qui n'ont pas pu voter pour le compte de leur mandant, il ne résulte pas de l'instruction qu'elles en auraient été empêchées par l'effet de manoeuvres ou d'irrégularités. Au surplus, M. D..., pour montrer que la mairie aurait, en réalité, reçu ces procurations, n'établit pas qu'elles auraient été envoyées en temps utile. Il ne résulte pas de l'instruction que de nombreux autres électeurs auraient été concernés, M. D... se bornant à produire, sur ce point, deux seules attestations, par ailleurs imprécises.

3. Si un autre mandant atteste avoir été empêché de voter au motif que son mandataire aurait été radié de la liste électorale, d'une part, M. D... n'apporte pas d'élément de nature à établir que cet électeur n'aurait pas été radié et, d'autre part, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d'apprécier si un électeur a été radié à tort.

4. En l'absence notamment de toute observation sur le procès-verbal du bureau de vote concerné, il ne résulte pas de l'instruction, malgré les deux attestations produites par M. D..., que le maire aurait, après le dépouillement et avant la proclamation du résultat, emporté la feuille de dépouillement hors de la vue des scrutateurs, ni, alors que M. D... produit une seule attestation en ce sens, que certains bulletins n'auraient pas été lus à haute voix.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. B..., que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

6. Aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative, " en matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens (...). " Par suite et en tout état de cause, les conclusions relatives aux dépens présentées par M. D... ne peuvent qu'être rejetées. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Arsène D..., à M. F... B..., premier défendeur dénommé, au ministre des Outre-mer et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Copie en sera adressée à Mme G... et Mme E... C....