Conseil d'État, 10ème chambre, 25/11/2020, 443312, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

> "l'isoloir [...] a été placé en retrait" et que cette configuration n'était pas conforme aux exigences de l'article, malgré le contexte sanitaire.

La décision souligne également qu'il existait des alternatives — à savoir une pièce attenante — pour garantir le respect des règles établies. Ainsi, même si des considérations sanitaires sont prises en compte dans l'organisation des scrutins, la conformité aux requis juridiques relatifs au secret du vote reste primordiale.

Le raisonnement de la cour met en avant que le respect du cadre légal est indispensable, indépendamment des circonstances exceptionnelles. Le rejet de la demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 761-1 du Code de justice administrative indique que seules les parties perdantes dans l'instance devraient viser une compensation, ce qui n'était pas le cas ici. Ainsi, la cour a alerté sur le fait que l'échec à respecter la prérogative légale du secret du vote est un motif suffisant pour annuler les résultats d'une élection.

En résumé, cette décision réaffirme l'importance de respecter les normes électorales, tout en tenant compte des adaptations nécessaires dans des situations exceptionnelles, mais sans compromettre les droits fondamentaux des électeurs.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à leur protestation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral dispose que : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur (...) prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; (...) ".

2. Il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales du 15 mars 2020 dans le bureau de vote unique de la commune de Carticasi, l'isoloir, dont le rideau a été maintenu ouvert toute la journée afin, conformément aux instructions ministérielles, de limiter les risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, a été placé en retrait à droite à l'entrée de la salle du scrutin. Si l'aménagement retenu a permis que les électeurs ne soient pas visibles depuis le centre de la salle de scrutin, ils l'étaient toutefois depuis l'entrée du bureau de vote. Dès lors, l'isoloir, dont l'entrée aurait pu être placée face au mur, n'a pas été aménagé de manière à garantir le secret du vote. A supposer même que la disposition des lieux empêchât le placement de l'isoloir face au mur, il résulte de l'instruction que la commune de Carticasi disposait d'une pièce attenante dans laquelle l'isoloir aurait pu être aménagé.

3. Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à soutenir que les dispositions de l'article L. 62 du code électoral ont été méconnues et qu'ainsi, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C... et Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme C... et de Mme F... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 28 juillet 2020 est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Carticasi sont annulées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... et de Mme F... est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. A... E... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... épouse D..., première requérante dénommée, Mme G... F... épouse E..., à M. A... E..., premier défendeur dénommé et au ministre de l'intérieur.