Conseil d'État, 10ème chambre, 28/04/2017, 401207, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : La décision renvoie ici au droit fondamental d'être entendu dans le cadre d'une procédure judiciaire. L’absence de conclusions du rapporteur public empêche une évaluation complète de la cause et compromet le droit de la société à un procès équitable.

3. Indemnisation des frais de justice : En conséquence de l’annulation du jugement, une somme de 1 000 euros a été accordée à la société Auchan France au titre des frais de justice en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 732-1-1 : Cet article stipule que « les litiges relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une dispense de conclusions du rapporteur public. » Cette disposition souligne l’importance d'une procédure régulière, assurant que toutes les parties, y compris le rapporteur public, soient entendues.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme au titre des frais exposés par une partie gagnante dans le cadre d’un litige administratif. La décision précise que « l'État versera à la société Auchan France une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative », validant ainsi le droit de la société à obtenir une compensation pour des frais encourus lors de la poursuite de sa demande.

Dans l’ensemble, cette décision illustre l’importance du respect des procédures judiciaires et des droits fondamentaux des parties dans le cadre d’un contentieux administratif.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Auchan France.
Considérant ce qu'il suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Auchan France, propriétaire d'un magasin à Saint-Priest (Rhône), a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle avait été assujettie à raison de cet immeuble au titre des années 2011 et 2012. Compte tenu des dispositions rappelées au point 1, le rapporteur public ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions sur ces deux litiges. Ainsi, le jugement du 26 avril 2016, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions par le rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Auchan France est fondée à demander l'annulation de ce jugement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la société Auchan France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 26 avril 2016 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à la société Auchan France une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Auchan France et au ministre de l'économie et des finances.