Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 12/05/2017, 391649, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation de la décision d'homologation : Le Conseil d'État note que la décision d'homologation ne mentionnait pas l'examen du caractère suffisant des mesures au regard des moyens non seulement de la société Spirel, mais aussi du groupe Chappel Industries France. Cela indique un manquement sur des points essentiels, rendant la motivation insuffisante. Il précise que : "Faute d'avoir fait apparaître l'un ou l'autre de ces éléments dans les circonstances propres à l'espèce ... cette décision est insuffisamment motivée."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 1235-7-1 du Code du travail : Cet article fixe les délais dans lesquels la cour administrative doit statuer. Le Conseil d'État se fonde sur cet article pour statuer immédiatement sur l'appel du ministre du travail suite à l'expiration du délai imparti.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Il permet d’allouer une indemnité au titre des frais d’avocat dans le cadre d’un litige administratif. Ici, le Conseil d'État a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 40 euros à verser à chaque défendeur.

L'analyse démontre que le Conseil d'État a mis en avant les obligations de motivation strictes dans le contrôle des décisions administratives relatives aux PSE et a réaffirmé les exigences de transparence et de justification requises de l'autorité administrative dans ses décisions, tenant compte des spécificités de chaque situation.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Pannier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme DS...AL...et autres et à la SCP Delvolvé, Trichet, avocat de Me AO... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 21 juillet 2014, le tribunal de commerce de Chambéry a placé la société Spirel en liquidation judiciaire ; qu'à la demande de MeAO..., liquidateur judiciaire de la société, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a, par une décision du 13 août 2014, homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de cette société ; qu'à la demande de salariés de l'entreprise, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision par un jugement du 19 décembre 2014 ; que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la notifie (...) au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée " ; que si le respect de cette règle n'implique ni que l'administration prenne explicitement parti sur tous les éléments qu'il lui incombe de contrôler, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction, il lui appartient, toutefois, d'y faire apparaître les éléments essentiels de son examen ; que doivent ainsi y figurer ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise et, le cas échéant, de l'unité économique et sociale ou du groupe ainsi que, à ce titre, ceux relatifs à la recherche, par l'employeur, des postes de reclassement ; qu'en outre, il appartient, le cas échéant, à l'administration d'indiquer dans la motivation de sa décision tout élément sur lequel elle aurait été, en raison des circonstances propres à l'espèce, spécifiquement amenée à porter une appréciation ;

3. Considérant, par suite, qu'en jugeant que la motivation de la décision d'homologation doit attester de ce que l'administration a vérifié l'ensemble des points sur lesquels doit porter son contrôle, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application des mêmes dispositions, de statuer immédiatement sur l'appel formé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social contre le jugement du 19 décembre 2014 du tribunal administratif de Grenoble ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 13 août 2014 fait état de ce que le dossier de la demande d'homologation est complet, que la procédure d'information-consultation a été régulière et que le plan de sauvegarde de l'emploi est proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise Spirel ; qu'en revanche, alors même que le document homologué par cette décision indique que la société Spirel fait partie du Groupe Chappel Industries France et que les sociétés de ce groupe ont été sollicitées dans le cadre des recherches de reclassement interne des salariés, la décision attaquée ne mentionne ni l'examen du caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens du groupe Chappel Industries France ni, le cas échéant, les raisons pour lesquelles un tel examen n'avait pas à être effectué ; que, faute d'avoir fait apparaître l'un ou l'autre de ces éléments dans les circonstances propres à l'espèce, lesquelles tenaient notamment à ce que la société-mère du groupe Chappel faisait, au même moment, l'objet d'une procédure collective, cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences rappelées au point 2 ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme AL...et autres, annulé la décision du 13 août 2014 ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 40 euros à verser à chacun des défendeurs au titre de ces dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 12 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'appel du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

Article 3 : L'Etat versera à Mme AL...et autres une somme de 40 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à MmeAL..., première défenderesse dénommée pour tous ses cosignataires.

Copie en sera adressée à Me FA...AO..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Spirel.