Conseil d'État, 10ème chambre, 28/04/2017, 401213, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "les litiges relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense."

2. Fondement de la demande d'annulation : La décision de la cour a été motivée par le fait que le jugement sur le fond n'était pas valide en raison de cette irrégularité procédurale, menant ainsi à l'annulation du jugement précédent.

Citation pertinente : "Ainsi, le jugement du 26 avril 2016 [...] a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 732-1-1 : Cet article stipule que pour certains types de litiges, le rapporteur public doit obligatoirement prononcer ses conclusions, en vue d'assurer le respect des droits de la défense et une procédure équitable. Dans le cas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, cette exigence est considérée comme cruciale pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article mérite attention car il permet au juge de condamner l'État à verser une somme en raison des frais de justice engagés par une partie. Dans ce cas, la cour a décidé d'accorder 1 000 euros à la société Auchan France pour couvrir une partie de ses frais à cause de l'irrégularité procédurale survenue.

Citation des textes :
- "Les litiges relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne figurent pas parmi ceux [...] pour lesquels le rapporteur public peut être dispensé de prononcer des conclusions."
- "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette décision souligne l'importance du respect des procédures dans les litiges administratifs, en soulignant que toute anomalie peut entraîner l'annulation d'un jugement.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Auchan France.
Considérant ce qu'il suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Auchan France, propriétaire d'un magasin à Saint-Genis-Laval (Rhône), a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle avait été assujettie à raison de cet immeuble au titre de l'année 2011. Compte tenu des dispositions rappelées au point 1, le rapporteur public ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions sur ce litige. Ainsi, le jugement du 26 avril 2016, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions par le rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Auchan France est fondée à demander l'annulation de ce jugement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la société Auchan France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 26 avril 2016 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à la société Auchan France une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Auchan France et au ministre de l'économie et des finances.