Résumé de la décision
La société anonyme Natiocrédibail, propriétaire d'un ensemble immobilier loué à la société Pâtisserie Pasquier-Saint-Valéry, conteste un jugement du tribunal administratif de Rouen du 27 mars 2018. Ce jugement a partiellement rejeté sa demande de réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2013 et a également rejeté ses demandes concernant les années 2014, 2015, et 2016. La société soutenait que des constructions réalisées par son locataire n'auraient pas dû être incluses dans l'assiette de son imposition, car le contrat de crédit-bail ne lui conférait pas la propriété de ces aménagements. La Cour administrative a annulé les articles du jugement contesté pour défaut de réponse à cet argument.
Arguments pertinents
1. Propriété des aménagements : L'argument principal de la société Natiocrédibail repose sur le caractère inapproprié de l'inclusion des constructions réalisées par son locataire dans l'assiette fiscale. La décision souligne que le tribunal n’a pas répondu à ce moyen, qui était pourtant crucial pour le jugement.
2. Irrégularité procédurale : Le tribunal administratif a commis une irrégularité en ne tenant pas compte de ce moyen de défense, conduisant à une annulation partielle de son jugement. La Cour a indiqué : « Faute d'avoir répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité. »
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs dispositions légales, notamment celles régissant le droit administratif et fiscal. La question de la propriété et de la responsabilité fiscale est centrale dans ce type d'affaire, notamment sous le prisme du contrat de crédit-bail.
- Code général des impôts : L'interprétation se concentre sur la définition de ce qui constitue une propriété imposable au regard de l'impôt foncier. La société faisait valoir que les constructions n'appartenaient pas à Natiocrédibail en vertu des stipulations du crédit-bail, ce qui aurait dû les exclure de l'assiette de la taxe. Cette notion de propriété est déterminante à partir des articles du Code correspondant à l'imposition des biens immobiliers.
- Code de justice administrative : Ce code régit le fonctionnement des juridictions administratives et, dans ce cas précis, met en exergue la nécessité pour un tribunal d'examiner tous les moyens soulevés par les parties. La mention des irrégularités procédurales relie ainsi la décision à la protection des droits des contribuables vis-à-vis de l'administration.
Conclusion
La décision renvoie à un élément fondamental du droit administratif en matière fiscale : l’obligation pour le juge de prendre en compte tous les arguments pertinents soulevés par les parties. Le non-respect de ce principe par le tribunal administratif a conduit à l'annulation de sa décision sur les points contestés. Cette affaire souligne l'importance d'une réponse judiciaire complète et méthodique face aux enjeux d'imposition, en particulier dans le cadre de relations contractuelles complexes comme celles du crédit-bail.