Conseil d'État, 1ère chambre, 26/12/2018, 421453, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l’information et à la motivation des décisions administratives : La décision résultat d'un recours administratif doit être motivée, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration.
- Référence légale : Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2.

Interprétations et citations légales

1. Motivation des décisions administratives : Selon l'article L. 211-2, les décisions administratives défavorables doivent être motivées, notamment celles rejettant un recours administratif obligatoire. Ce droit d'information est souligné pour assurer la transparence et la légitimité des décisions administratives.
- Citation : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. »

2. Implicite et motivation de la décision : L'article L. 232-4 stipule que les décisions implicites doivent être motivées si la décision explicite aurait dû l'être. Si ce n'est pas le cas, l'illégalité peut être invoquée.
- Référence légale : Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 232-4.

Le Conseil d'État a ainsi reconnu le droit de M. A... à être informé des motifs de la décision qui le concernait, confirmant l'importance de la motivation dans le cadre des décisions administratives, ce qui est sans ambiguïté en matière de protection des droits des usagers des services publics.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 27 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur l'indu de revenu de solidarité active ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa demande relatives à cet indu ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, du département des Hauts-de-Seine et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.A..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a décidé, le 1er mars 2017, de récupérer auprès de M. A... un indu de prestations sociales d'un montant de 12 864,26 euros, dont une partie au titre du revenu de solidarité active. M. A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision rejetant implicitement le recours administratif préalable qu'il a formé le 20 mars 2017. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 mai 2018 en tant qu'il rejette ses conclusions relatives à cet indu de revenu de solidarité active.

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (...) ". Le code des relations entre le public et l'administration prévoit à son article L. 211-2 que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire " et à son article L. 232-4 qu'" Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (...) ". En l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite initiale se trouve entachée d'illégalité.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 24 avril 2018, M. A... soulevait un moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite confirmant, sur son recours gracieux reçu par l'administration le 22 mars 2017, la récupération d'indu de revenu de solidarité active, en produisant la copie du courrier, reçu par l'administration le 20 juillet 2017, par lequel il sollicitait la communication des motifs de cette décision. En jugeant, pour écarter ce moyen, que le requérant s'était borné, par une lettre du 20 mars 2017, à demander la communication des motifs de la décision initiale de récupération d'indu, du 1er mars 2017, mais n'avait pas demandé celle des motifs de la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire, le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de la demande de l'intéressé.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 2 000 euros à verser à M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du département des Hauts-de-Seine présentées au même titre.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 mai 2017 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. A...relatives à l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la mesure de la cassation prononcée.

Article 3 : Le département des Hauts-de-Seine versera une somme de 2 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du département des Hauts-de-Seine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au département des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.