Résumé de la décision :
La décision concerne une requête de M. C..., un candidat non élu aux élections municipales de Villers-Faucon, contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens. Le 15 mars 2020, 14 des 15 sièges du conseil municipal ont été pourvus. M. C... conteste les résultats électoraux en s'opposant à la décision de rejet de la protestation formée par un autre candidat, M. B.... Cependant, le Conseil d'État a rejeté la requête de M. C..., considérant qu'il n'avait pas qualité à agir puisqu'il n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif.
Arguments pertinents :
1. Inadmissibilité de la requête : Le Conseil d'État souligne que le jugement attaqué n'a ni annulé ni modifié les résultats du scrutin comme l'affirme M. C.... Ainsi, "M. C..., qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif, est sans qualité pour faire appel de ce jugement".
2. Droit d'appel : En se référant à l'article L. 250 du code électoral, la décision précise que "le recours au Conseil d'État contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées", indiquant que M. C..., en tant que candidat non élu et non partie à la procédure initiale, ne peut pas contester le jugement.
Interprétations et citations légales :
La décision s'appuie sur des interprétations précises des textes législatifs pertinents :
- Code électoral - Article L. 250 : Cet article établit le cadre légal concernant le droit de recours contre les décisions des tribunaux administratifs en matière électorale. La citation indique que seuls le préfet ou les parties intéressées peuvent faire appel, ce qui clarifie le statut de M. C... qui n'a pas été impliqué dans la procédure initiale.
- Non-participation à l'instance : L'importance de ce caractère non-participant est rappelée par le Conseil d'État lorsqu'il affirme que le recours de M. C... est irrecevable en raison de son absence dans la procédure antérieure. Il en résulte que la qualité pour agir en appel est strictement encadrée, protégeant ainsi la régularité des processus électoraux.
Cette décision illustre donc la nécessité de respecter les voies et qualités d’actions légales définies par le code électoral pour assurer la légitimité des recours en matière électorale.