Conseil d'État, 10ème chambre, 31/05/2021, 444903, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures des sociétés Mod Folies et Mod Import n'avait pas été réintégrée par l'administration dans le résultat de l'exercice 2013."

2. Dénaturation des faits par la cour :
La cour a indiqué que le tribunal administratif avait méconnu les éléments du dossier, en croyant que la déduction de la TVA n'avait pas été faite. Cela a conduit à une fausse interprétation des faits en faveur de la société Miss Lili.

> "La cour a dénaturé les pièces du dossier."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article L. 77 :
Ce texte stipule que lors d'une vérification simultanée, l'administration fiscale doit déduire le supplément de TVA du résultat imposable du contribuable. Cela démontre l’importance de la préservation de l’intégrité des résultats fiscaux durant les contrôles.

> "En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit...".

2. Code de justice administrative - Article L. 821-2 :
Cet article permet au juge administratif de régler une affaire au fond lorsqu'il estime que tous les éléments pour le faire sont présents, ce qui a été, à juste titre, appliqué dans ce cas.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler... en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision révèle une application ô combien nécessaire de textes fiscaux dans la protection des recettes publiques, tout en illustrant l'importance de l'interprétation correcte des faits et des procédures dans la prise de décisions judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification. (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment de la proposition de redressement adressée le 27 avril 2016 par l'administration fiscale à la société Miss Lili, que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les sommes versées par cette société aux sociétés Mod Folies et Mod Import, dont l'administration a remis en cause la déductibilité à raison du caractère de complaisance des factures correspondantes, a été spontanément déduit par l'administration fiscale du résultat de la société Miss Lili imposable au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2013, par application de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales. Par suite, en estimant que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures des sociétés Mod Folies et Mod Import n'avait pas été réintégrée par l'administration dans le résultat de l'exercice 2013, et en procédant en conséquence à une nouvelle déduction de cette taxe au titre de cet exercice, la cour a dénaturé les pièces du dossier.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a déchargé la société Miss Lili de la cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2013 dans la limite des montants mis en recouvrement, en droits et pénalités, par l'avis de mise en recouvrement du 5 juillet 2017.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la société Miss Lili n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que l'administration fiscale a omis de déduire de son résultat imposable rectifié de l'exercice 2013 les montants de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux factures des sociétés Mod Folies et Mod Import. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 dans la limite des montants mis en recouvrement, en droits et pénalités, par l'avis de mise en recouvrement du 5 juillet 2017.
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1 et 2 de l'arrêt du 31 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de la société Miss Lili tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, dans la limite des montants mis en recouvrement, en droits et pénalités, par l'avis de mise en recouvrement du 5 juillet 2017, sont rejetées.

Article 3 : La société Miss Lili est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2013 à concurrence de la somme dont elle a été déchargée par la cour administrative d'appel de Paris.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société Miss Lili.