Conseil d'État, , 11/02/2020, 438377, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mesures manifestement illégales : Le tribunal souligne qu'il n'y a pas d'éléments indiquant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui constitue un des seuils non remplis pour le refus de la demande.

3. Procédure simplifiée : En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge se réserve le droit de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

Interprétations et citations légales

Cela met l’accent sur la nécessité de prouver une urgence ainsi qu'une illégalité manifeste pour que le juge puisse intervenir. Les conditions strictes posées par cet article limitent donc l'usage des mesures d'urgence, ce que le juge a appliqué dans son appréciation.

D'autre part, l'article L. 522-3 précise que le juge peut rejeter une requête par ordonnance motivée sans audience si les conditions d'urgence ne sont pas remplies. Cela illustre le pouvoir du juge à statuer rapidement lorsque les conditions de sa compétence ne sont pas réunies.

En résumé, cette décision fait ressortir l'importance d'une justification solide des demandes fondées sur l'urgence et la nécessité d'une atteinte illégale à une liberté fondamentale pour que le juge des référés puisse agir, ce qui n'était pas le cas dans la situation de M. A....

- la condition d'urgence est remplie dès lors que les mesures informatiques contestées l'empêchent d'utiliser normalement les services de Pôle Emploi et qu'elles font obstacle à son activité d'auto-entrepreneur ;

- les mesures contestées méconnaissent les articles L. 323-1 et suivants du code pénal ;

- les mesures contestées violent toutes les libertés fondamentales et notamment la liberté de s'informer, la liberté de contrôler ses données, l'accès au droit, l'accès aux lois, l'accès au juge et la présomption d'innocence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour mettre fin à la surveillance dont il ferait l'objet par voie informatique. Toutefois, le requérant ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une urgence particulière, au sens de cet article, ou d'une mesure portant une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale. Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....