Conseil d'État, , 11/06/2021, 453441, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et compétence : Le juge a évoqué les conditions de compétence selon l'article L. 521-3. La demande de M. B... est considérée comme n'étant pas urgente et peut faire obstacle à une décision administrative légitime, ce qui justifie le rejet sans instruction préalable. Cela est exposé dans le considérant 3 où il est affirmé que le juge des référés peut refuser une demande qui ne cadre pas avec sa compétence.

3. Rejet motivé : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 en indiquant que la requête était manifestement mal fondée, pour des raisons qui touchent tant la légalité que la pertinence de la demande dans le cadre des opérations électorales.

Interprétations et citations légales

Article L. 522-3 du Code de justice administrative :
Ce texte autorise le rejet d'une demande sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas établie ou que la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Ici, le juge a fait valoir son pouvoir de rejet par la motivation explicite que la demande de M. B... ne relevait pas de la compétence du juge des référés, et donc ne pouvait pas aboutir, ce qui est vu dans le considérant 4.

Ces interprétations soulignent la protection intrinsèque que le droit accorde à la régularité des électorats et la manière dont les juges des référés encadrent strictement l'urgence et la pertinence des demandes en matière électorale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En principe, la critique des documents de propagande ou de vote n'est pas détachable du contentieux des opérations électorales. Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu'après le scrutin, devant le juge de l'élection.

3. M. B... demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 précitées, que le juge des référés enjoigne, avant les scrutins des 20 et 27 juin 2021, le retrait des bulletins contestés ainsi que leur comptabilisation comme nuls lors des résultats, dès lors qu'ils comportent comme emblème du mouvement politique dont les candidats se réclament la représentation d'un animal, ce qui serait, selon lui, contraire aux dispositions du 3° de l'article L. 52-3 du code électoral. Une telle demande qui est, par ailleurs, susceptible de faire obstacle à l'exécution de la décision prise par la commission de propagande d'assurer la diffusion des bulletins de vote contestés, n'est manifestement pas, en toute hypothèse, au nombre des mesures que le juge des référés peut utilement prononcer.

4. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....