Résumé de la décision
M. A... a demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'exécution d'un ordre de mutation daté du 7 avril 2016. La décision souligne que, bien que M. A... ait introduit un recours préalable obligatoire avant de contester la décision, celle-ci ne relève pas de la compétence du Conseil d'État en premier ressort. Par conséquent, le juge des référés du Conseil d'État est incompétent pour ordonner la suspension demandée, entraînant le rejet de la requête de M. A... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
Les arguments clés de cette décision se fondent sur les points suivants :
1. Compétence du juge des référés : Le juge des référés ne peut être saisi d'une demande que si le litige principal relève de la compétence du Conseil d'État. En l'espèce, la mutation contestée ne relève pas de cette compétence, ce qui rend la requête de M. A... irrecevable.
2. Recours préalable obligatoire : Bien que le recours préalable ait été introduit, il ne donne pas compétence au juge des référés dans ce cas particulier. Cela est précisé comme suit : "il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'État de connaître de la mesure d'urgence sollicitée par M. A...".
3. Rejet manifeste : Étant donné l'irrecevabilité de la requête, le juge des référés applique la procédure d'ordonnance prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour la rejeter sans instruction ni audience.
Interprétations et citations légales
Dans l'analyse de cette décision, plusieurs textes législatifs ont été appliqués de manière spécifique :
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative, sous certaines conditions. La décision souligne les critères d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision comme des prérequis indispensables.
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Il permet au juge des référés de rejeter une requête qui ne relève pas de sa compétence ou qui est manifestement infondée. Ce cadre légal justifie le rejet immédiat de la requête de M. A..., comme en témoigne la décision : "Il en résulte qu’il est manifeste que la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée".
3. Article R. 522-8-1 du Code de justice administrative : Cet article souligne que le juge des référés peut décliner la compétence par ordonnance. Dans ce cas, la décision énonce clairement que le juge des référés du Conseil d'État n'a pas la compétence nécessaire pour examiner la demande de M. A..., affirmant ainsi le cadre procédural clair du contentieux administratif.
En conclusion, la décision prise dans ce cas souligne une stricte application des règles de compétence et des procédures administratives, insistant sur la nécessité de respecter les voies de recours ordinaire avant de solliciter une mesure d’urgence devant le juge des référés.