Conseil d'État, , 11/07/2017, 412040, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité : Le juge rappelle que pour qu'une requête à fin de suspension soit recevable, elle doit être distincte d'une requête d'annulation, comme l'exige l'article R. 522-1, alinéa 2. M. B... n'a pas respecté cette exigence.

> "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative...doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation."

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : Comme la requête est rejetée, l'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.

> "Sans qu'il y ait lieu d'accorder à l'intéressé l'aide juridictionnelle à titre provisoire."

Interprétations et citations légales

- Urgence et légalité : Selon l'article L. 521-1, pour qu'une décision soit suspendue, il faut établir une situation d'urgence et des éléments qui engendrent un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

- Irrecevabilité des demandes : L'article L. 522-3 précise que si la demande ne présente pas un caractère d'urgence, elle peut être rejetée par ordonnance motivée, ce qui s'applique ici puisque M. B... ne respecte pas les conditions formelles de la requête.

- Dispositions procédurales : L'article R. 522-1 souligne l'importance de présenter les requêtes de manière ordonnée pour garantir le traitement des demandes dans le respect des procédures judiciaires.

Cette décision illustre la rigueur du système judiciaire administratif français concernant la procédure de contestation des décisions administratives et l'importance de la compétence des juridictions dans le traitement des litiges.

3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le conseil départemental des Bouches-du-Rhône n'a pas tenu compte de son handicap en lui attribuant un travail d'huissier ;

- il a fait l'objet de harcèlement moral ;

- il était contraint à des déplacements importants, en transport en commun et non en voiture, entre son lieu de travail et la maison départementale des personnes handicapées ;

- l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme et un vice de procédure en ce qu'il ne précise pas la raison pour laquelle il a été mis fin au contrat ;

- la cour administrative d'appel de Marseille a, à tort, considéré que le ministère d'un avocat était nécessaire en matière de recours en excès de pouvoir relatifs à la situation personnelle des fonctionnaires et des agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de la Banque de France.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnée d'une copie de cette dernière ". Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation.

3. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. Si M. B...présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de l'arrêté du conseil général des Bouches-du-Rhône mettant fin à ses fonctions en tant qu'agent non titulaire à compter du 24 novembre 2008 et demande d'ordonner des injonctions à la suite de la suspension sollicitée, une telle demande ne peut se rattacher à un quelconque litige relevant du Conseil d'Etat en premier ressort. Sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu d'accorder à l'intéressé l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....