Résumé de la décision
La décision concerne une requête de Mme A...B... visant à obtenir le versement d'une astreinte contre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) suite à une ordonnance du 29 septembre 2016. Par cette ordonnance, le juge des référés du Conseil d'Etat avait enjoint à l'OFII de verser à Mme A...B...l'allocation pour demandeur d'asile en tenant compte de sa situation familiale, avec effet rétroactif à partir du 16 août 2016. Après vérification, il a été constaté que l'OFII avait exécuté l'ordonnance en question en versant intégralement l'allocation, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’astreinte.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'ordonnance : L'exécution de l'ordonnance par l'OFII a été jugée complète. Le fait que le versement ait été effectué en plusieurs fois n’a pas été considéré comme une exécution imparfaite. Cela repose sur le constat clair que l'allocation due à Mme A...B...a bien été versée.
> "La circonstance que le montant de l'allocation a été versé en plusieurs fois ne permet pas... de regarder celle-ci comme imparfaitement ou partiellement exécutée."
2. Absence de nécessité d’astreinte : Étant donné que l'OFII a entièrement exécuté l'ordonnance, la demande d’astreinte formulée par Mme A...B...n'a pas été retenue, étant considéré que l'exécution était conforme aux instructions judiciaires.
> "Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration au versement de l'astreinte demandée."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Ce texte donne au juge des référés le pouvoir d'ordonner des mesures nécessaires à la protection d'un droit et de se prononcer sur l'exécution des mesures qu'il a lui-même prescrites. Cela souligne l'importance du respect des décisions judiciaires.
> "Il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur l'exécution d'une mesure prescrite par une ordonnance précédemment rendue par lui."
2. Code de justice administrative - Article L. 911-5 : Cet article autorise le Conseil d'Etat à prononcer une astreinte en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative. L'application de cette disposition nécessite cependant une inexécution réelle de la décision.
> "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut... prononcer une astreinte."
En somme, la décision illustrée souligne l'importance de l'exécution des ordonnances judiciaires et précise que la méthode de paiement ne justifie pas la conclusion d'un non-respect de la décision lorsque l'allocation due est intégralement versée.