Conseil d'État, 3ème chambre, 15/09/2017, 407459, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Heures supplémentaires non rémunérées : Il soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'avait pas droit au paiement des 2 735 heures supplémentaires. La cour a appliqué une pondération des heures en se basant sur une délibération du SDIS qui ne respecterait pas la nature du temps de travail, à savoir que "toutes les heures pendant lesquelles le travailleur est à la disposition de l'employeur [...] doivent être rémunérées."

3. Prétentions sur la régularisation de carrière : M. A... plaide que la délibération du SDIS, jugée illégale, devrait entraîner la reconstitution de sa carrière et la régularisation de son compte épargne temps.

4. Indemnisation des troubles : Il conteste également la somme de 1 000 euros allouée pour indemniser les troubles dans ses conditions d'existence, estimant qu'elle ne reflète pas la gravité de la situation.

5. Respect des temps de repos : Enfin, il argue que la décision a dénaturé les preuves en affirmant qu’il n’avait pas été privé de son temps de repos légal, en vertu de la directive 2003/88/CE, qui impose une période minimale de repos de 24 heures au cours de chaque période de sept jours.

Interprétations et citations légales

2. Directive 2003/88/CE : Cette directive impose aux États membres de garantir un temps de repos adéquat pour les travailleurs. La cour d'appel a été critiquée pour avoir mal interprété la mise en œuvre de cette directive dans le cadre de l'organisation du travail au SDIS.

3. Délibération du SDIS du 17 décembre 2003 : Elle institue une pondération des heures de travail, qui est contestée par M. A... sur la base qu’elle ne conçoit pas adéquatement les heures durant lesquelles l'agent est à la disposition de l'employeur. Cela évoque un conflit entre la réglementation interne et les normes européennes, qui semblent protéger davantage les droits des travailleurs.

En conclusion, le Conseil d'Etat a limité l'admission des moyens du pourvoi aux seuls aspects liés à la rémunération de certaines heures et aux intérêts moratoires, laissant de côté les autres contestations que M. A... avait soulevées.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en ce qu'il lui est défavorable ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

- le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A...soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :

- a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que les sommes que le SDIS de Meurthe-et-Moselle serait condamné à lui verser portent intérêts ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'avait pas droit au paiement de la somme de 95 645,87 euros au titre des 2 735 heures supplémentaires qu'il estimait avoir effectuées entre 2009 et 2012 et qui ont fait l'objet d'une pondération en application de la délibération du SDIS de Meurthe-et-Moselle du 17 décembre 2003, alors que toutes les heures pendant lesquelles le travailleur est à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à ses occupations constituent du temps de travail et doivent être rémunérées ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'illégalité de la délibération du SDIS de Meurthe-et-Moselle du 17 décembre 2003 n'impliquait pas qu'il soit prescrit à celui-ci de reconstituer sa carrière et de régulariser son compte épargne temps, afin de tenir compte des heures effectuées et des congés annuels auxquels il pouvait prétendre et dont il a été privé ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait seulement droit à l'indemnisation des troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence en raison du surcroît de travail ayant résulté pour lui du seuil annuel de 2 256 heures au cours de l'année 2012, et non pas également au paiement de la rémunération des cinquante-cinq heures supplémentaires qu'il a accomplies au-delà de ce seuil ;

- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il pouvait être fait une juste appréciation des troubles dans ses conditions d'existence, nés de l'obligation qui lui a été faite d'accomplir une durée de travail supérieure à celle qui pouvait lui être légalement imposée, en lui allouant une somme limitée à 1 000 euros ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que, par l'effet de l'organisation du travail mise en place par le SDIS de Meurthe-et-Moselle, il n'avait pas été privé de la période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures au cours de chaque période de sept jours, prévue par l'article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de rémunération des heures de travail effectuées en 2012 au-delà du seuil annuel de 2 256 heures, ainsi que sur le versement d'intérêts moratoires qui s'y rapportent. En revanche, aucun des autres moyens soulevés n'est de nature à justifier l'admission du surplus de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la rémunération des heures de travail effectuées en 2012 au-delà du seuil annuel de 2256 heures sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.