Conseil d'État, , 12/02/2021, 449047, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justifications sanitaires : Il est affirmé que les décisions d'interdiction ne peuvent être justifiées par la situation sanitaire, notamment parce que les organisateurs avaient prévu des mesures de respect des gestes barrières, et que la situation sanitaire locale était meilleure que le reste du pays. Ils soutiennent également que le risque de propagation du virus en extérieur est moindre qu'en milieu clos.

3. Symbolique du parcours de manifestation : Les requérants ajoutent que la détermination d’un parcours est essentielle à l’expression de leur liberté d’expression et ne devrait pas être limitée de manière aussi restrictive.

4. Rejet de la demande : En raison du caractère nouveau des demandes en appel, le juge des référés a considéré que celles-ci ne pouvaient qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Conditions de l'urgence et atteinte à une liberté fondamentale (Code de justice administrative - Article L. 521-2) : Cet article autorise le juge à agir lorsque l’urgence est justifiée et qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les requérants ont tenté d'arguer d'une telle atteinte, mais le juge a statué que les circonstances présentées ne remplissaient pas les conditions requises pour une intervention.

- Rejet sans audience (Code de justice administrative - Article L. 522-3) : Le juge des référés a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête sans audience, affirmant que la demande était mal fondée et non conforme aux conditions d'urgence ou de compétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision a été motivée par le rejet de la condition d’urgence et de la gravité de l’atteinte à exercer des mesures de manifestation, avec un rappel de l'importance de la conciliation entre liberté d'expression et sécurité publique, tout en tenant en compte le cadre juridique définissant les pouvoirs du juge des référés.

2°) d'ordonner la suspension de l'interdiction faite par la préfète du Bas-Rhin de manifester en dehors du parcours imposé, ce compris la portion située hors la Grande-Ile de Strasbourg ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de prendre toutes mesures propres à garantir l'exercice par les manifestants de leur liberté de manifester et le respect du parcours déclaré le 22 janvier 2021 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation ;

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est entachée d'illégalité dès lors que, d'une part, il n'a pas pris en compte les circonstances postérieures à la date de la décision attaquée et, d'autre part, en considérant que la préfète du Bas-Rhin devait opérer une conciliation entre le maintien de l'ordre public et la protection de la santé publique, il n'a pas intégré dans le raisonnement la nécessaire prise en compte du respect des libertés ;

- les décisions interdisant de manifester ne peuvent être justifiées par la situation sanitaire actuelle dès lors que, en premier lieu, les organisateurs des manifestations ont mis en place un dispositif adéquat assurant le respect des gestes barrières, en deuxième lieu, la situation sanitaire est meilleure dans l'Eurométropole de Strasbourg qu'au niveau national, en troisième lieu, le risque de propagation du virus en extérieur est moindre qu'en lieu clos et, en dernier lieu, d'autres mesures, moins attentatoires aux libertés, peuvent être prises pour assurer la protection de la santé publique ;

- ces décisions, en ce qu'elles interdisent les manifestations dans l'hyper-centre de Strasbourg, portent atteinte à la liberté d'expression des manifestant dès lors que la détermination d'un parcours donné est un choix dans l'exercice de cette liberté et revêt une portée symbolique, alors qu'elles ne sauraient être justifiées par la situation sanitaire actuelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par un arrêté du 5 janvier 2021, la préfète du Bas-Rhin a interdit toute manifestation ou rassemblement revendicatif sur la voie publique le samedi 9 janvier 2021 de 00h00 à 24h00 sur l'ensemble des voies et places de la Grande-Ile de Strasbourg, comprise entre le Fossé du Faux Rempart et l'Ill et sur tous les accès, par ponts ou passerelles de la Grande-Ile de Strasbourg. Par une ordonnance du 8 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. C..., Mme A... et M. D..., présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de cet arrêté ainsi que de la décision implicite s'opposant à la manifestation telle que déclarée par eux le 2 janvier 2021 et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de garantir le libre exercice du droit de manifestation telle que déclarée le 2 janvier 2021.

3. Par la présente requête, M. C..., Mme A... et M. D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des interdictions faites par la préfète du Bas-Rhin de manifester le samedi dans toute la Grande-Ile de Strasbourg et de manifester en dehors du parcours imposé et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de prendre toutes mesures propres à garantir l'exercice par les manifestants de leur liberté de manifester et le respect du parcours déclaré le 22 janvier 2021. Ces conclusions, qui sont nouvelles en appel, ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C..., Mme A... et M. D... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. C..., Mme A... et M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... C..., premier requérant dénommé.