Conseil d'État, , 12/06/2018, 420832, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des conclusions de la requête de Mlle A... »

2. Application des dispositions de la loi : Le tribunal a fait référence aux articles pertinents du Code de la santé publique pour justifier son incompétence, en se basant sur le fait que les mesures prises en matière de soins psychiatriques doivent être traitées par le juge judiciaire.

Citation pertinente : « Il est manifeste que la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. »

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique - Article L. 3213-2 : Cet article stipule que le représentant de l'État prononce l'admission en soins psychiatriques sur la base d'un certificat médical, et qu'il existe des voies de recours auprès du juge des libertés et de la détention pour contester cette admission.

2. Code de la santé publique - Article L. 3216-1 : Il précise que les décisions administratives relatives aux soins psychiatriques ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire, soulignant ainsi le rôle exclusif du juge judiciaire dans ces affaires.

3. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de sa compétence ou qui sont manifestement mal fondées, ce qui a été appliqué dans ce cas pour déclarer la requête irrecevable.

Ainsi, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la compétence des juridictions judiciaires dans les affaires relatives aux mesures de soins psychiatriques, reflétant un cadre législatif précis qui régule ces situations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes du I de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.(...) ". L'article L. 3211-12 de ce code prévoit que, notamment à l'initiative de la personne faisant l'objet des soins : "Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme " et l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique subordonne la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient prononcée en application de l'article L. 3213-2 du même code à l'intervention, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision d'admission, d'une décision du juge des libertés et de la détention, saisi dans les huit jours par le représentant de l'Etat dans le département. Enfin, l'article L. 3216-1 du même code dispose que : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. "

3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des conclusions de la requête de MlleA..., qui doivent être regardées comme n'ayant d'autre objet que d'obtenir la mainlevée de la mesure d'admission en soins psychiatriques prise à son égard par le préfet de Seine-et-Marne. Par suite, il est manifeste que la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administratif et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mlle A...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle B...A....