Résumé de la décision
Le juge des référés du Conseil d'État a examiné la requête de M. A..., qui contestait une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. Cette décision, rendue le 31 mai 2018, avait prononcé une interdiction d'exercer la médecine pendant six mois sans sursis pour des manquements au code de déontologie médicale. M. A... a soutenu que cette sanction portait atteinte à son droit de propriété, que la condition d'urgence était remplie et que la décision était manifestement illégale. Cependant, le juge a rejeté sa requête, estimant qu'elle était en dehors de la compétence du juge des référés au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Condition de compétence du juge des référés : Le juge des référés a affirmé que la requête de M. A... concernait une décision juridictionnelle de la chambre disciplinaire. Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut intervenir pour protéger une liberté fondamentale lorsqu'une autorité administrative a porté une atteinte à cette liberté. En l'occurrence, il a statué : "La requête de M. A... met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle”.
2. Recours approprié : Le juge a rappelé que M. A... pouvait former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État en cas de désaccord avec la décision contestée : “Il appartient à M. A..., s'il s'y estime fondé, de former devant le Conseil d'État un pourvoi en cassation contre la décision contestée”.
3. Rejet de la demande : En conséquence, la requête a été considérée comme manifestement étrangère au champ d'application de l'article L. 521-2, ce qui a conduit à son rejet, y compris les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 : “Il y a lieu de la rejeter, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1”.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article définit les circonstances dans lesquelles le juge des référés peut intervenir. Il stipule : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale." En l'espèce, le juge a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une atteinte par une autorité administrative.
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision précise : “Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique.”
3. Distinction entre décisions administratives et juridictionnelles : La décision souligne l'importance de la distinction entre décisions administratives et juridictionnelles, affirmant que les recours contre des décisions prises par une autorité judiciaire doivent suivre un processus différent, ce qui respecte l'autonomie de la justice disciplinaire.
Ces éléments montrent que la décision du juge des référés est fondée sur une analyse précise des textes législatifs et du cadre juridique en matière de recours contre des décisions judiciaires.