Conseil d'État, , 13/08/2021, 455368, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recours en référé : La décision rappelle que "le requérant qui saisit le juge des référés doit justifier des circonstances particulières" pour bénéficier d'une mesure urgente, soulignant ainsi la rigueur des critères à remplir pour ce recours.

3. Portée de l'atteinte : Il a été convenu que l'application du décret, telle qu'elle était, ne préjudiciait pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants.

Interprétations et citations légales

2. Rejet sans instruction : Le juge cite l'article L. 522-3, précisant que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie" ce qui a mené au rejet rapide de la requête.

3. Nécessité de justifier du préjudice : Le jugement clarifie que pour réussir, un requérant doit prouver "que l'application en l'état du décret contesté... préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate" à sa situation, exigeant une démonstration tangible des conséquences s'il devait attendre une décision ordinaire.

Ainsi, la décision de rejet s'appuie sur une interprétation stricte des conditions d’urgence exigées pour rendre l’appel recevable en référé. Les requérants n’ont pas réussi à satisfaire cette exigence, conduisant le juge à trancher en leur défaveur.

3°) d'enjoindre au Premier ministre de préciser au III de l'article 1er du décret du 7 août 2021 que seule la police nationale aura autorité pour vérifier et contrôler les obligations liées à l'application du décret susvisé ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la nécessité de leur permettre de maintenir leur contrat de travail et leur rémunération sans risque de suspension dans l'hypothèse où ils se trouveraient dans une situation non conforme au décret contesté ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée, à la famille, à la santé, au secret médical et à la liberté du travail ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. Les requérants, qui n'invoquent aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour eux d'obtenir à très bref délai les mesures complémentaires qu'ils demandent au juge des référés d'ordonner, ne justifient pas que l'application en l'état du décret contesté du 7 août 2021 préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation.

4. Il résulte de ce qui précède que faute d'urgence, il est manifeste que la requête de M. M... et autres ne peut être accueillie. Elle doit, par suite, être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. M... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... M..., premier requérant dénommé.