Conseil d'État, , 13/09/2016, 403353, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le préfet, en ne procédant pas à la délivrance d'un nouveau récépissé... n'a pu porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale."

2. Résultat de la demande de renouvellement : Le refus de renouvellement de la carte de séjour de M. B... a été considéré comme un rejet implicite dû à l'absence de réponse dans le délai légal, selon les dispositions de l'article R. 311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

> "Sa demande devait être regardée comme implicitement rejetée en application de l'article R. 311-12."

3. Exigence de documents justificatifs : M. B... a refusé de fournir un document essentiel (son passeport), qui était requis par le préfet en raison de soupçons de fraude. Cette demande, justifiée par la nécessité de vérifier l'identité et la situation légale de M. B..., a été considérée comme légale.

> "Le préfet a demandé à... produire une copie de son passeport... pour justifier sa situation."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Précise que le juge des référés peut rejeter des requêtes manifestement non fondées ou non recevables sans audience. Cela a été appliqué dans la décision concernant M. B..., qui n’a pas pu établir de motifs légitimes pour contester le refus de son récépissé.

> "Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique…"

3. Article R. 311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le silence gardé sur une demande de titre de séjour pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet, ce qui a été déterminant dans le jugement.

> "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet."

En somme, l'ordonnance a rejeté la requête de M. B..., soulignant l'absence de preuve d'une atteinte illégale à ses droits et la validité des exigences documentaires posées par l'administration.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation régulière depuis 2010, titulaire d'un titre en sa qualité de parent d'enfant français ; que le non-renouvellement de son récépissé depuis le 3 juillet 2016 le prive de ressources, ne lui permet plus de subvenir aux besoins de sa famille et le place dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale, à sa liberté d'aller et venir et à son droit à bénéficier d'une autorisation provisoire de travail, dès lors que le titulaire d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas tenu de produire son passeport lors de sa demande de renouvellement ; que le préfet ne pouvait en tout état de cause exiger les documents mentionnés au 2° et 3° de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B..., de nationalité dominicaine, a présenté le 3 septembre 2015 une demande de renouvellement de sa carte de séjour qui lui avait été délivrée en tant que parent d'enfant français le 29 décembre 2010, et dont la validité expirait, suite aux renouvellements accordés, le 7 juillet 2015, déclarant à cette occasion qu'il avait perdu son passeport ; qu'après avoir enregistré cette demande et délivré à M. B...des récépissés l'autorisant à travailler, en dernier lieu jusqu'au 3 juillet 2016, le préfet a demandé à ce dernier les 25 septembre et 8 octobre 2015 qu'il produise une copie de son passeport et fournisse des documents complémentaires constituant les preuves de l'entretien de l'enfant, le préfet justifiant sa demande par le contexte de fraude révélé par l'information obtenue des autorités allemandes selon lesquelles elles avaient confisqué le passeport de M. B... le 6 mars 2015 au motif qu'il comportait une falsification par substitution de page de l'état civil ; que dans une lettre datée du 9 octobre 2015, le requérant a refusé la production d'une copie de son passeport au motif qu'aucune disposition ne le lui impose ; qu'à la date d'expiration du dernier récépissé délivré suite à l'enregistrement de la demande de renouvellement de carte de séjour à l'intéressé, soit le 16 juillet 2016, sa demande devait être regardée comme implicitement rejetée en application de l'article R.311-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ;

3. Considérant que le préfet, en ne procédant pas à la délivrance d'un nouveau récépissé et en ne statuant pas explicitement sur la demande de délivrance d'un titre de séjour en raison des circonstances particulières de l'espèce rappelées ci-dessus, n'a pu porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, et pour les motifs qu'il a retenus ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.