Conseil d'État, , 13/09/2019, 434101, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Détournement de procédure : M. B... a allégué que la durée des opérations d'expertise constituait un détournement de procédure. Le juge a répondu que la décision reposait sur des étapes légalement prévues, et que la durée de l'expertise ne suffisait pas à établir un tel détournement.

3. Caducité du rapport d'expertise : Il a également soutenu que le dépassement du délai de remise du rapport d'expertise entraînait sa caducité. Le juge a noté que M. B... ne contestait pas que ce délai n'était pas prescrit à peine de nullité.

4. Qualification des experts : M. B... a contesté la qualification d'un des experts, mais le juge a relevé que cette allégation n'était pas étayée par des faits concrets.

5. Erreur manifeste d'appréciation : Enfin, M. B... a critiqué la décision pour erreur manifeste d'appréciation, sans contester les motifs tirés de son inactivité prolongée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande de suspension si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la demande de M. B..., soulignant que les arguments avancés ne justifiaient pas une suspension.

3. Article 4124-3-5 du Code de la santé publique : M. B... a fait référence à cet article concernant la qualification des experts. Toutefois, le juge a noté que l'allégation de M. B... n'était pas accompagnée de faits permettant d'examiner le bien-fondé de sa critique.

En conclusion, la décision du juge des référés a été motivée par l'absence de sérieux des moyens avancés par M. B..., ce qui a conduit au rejet de sa demande de suspension sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'urgence.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. B... exerce la médecine générale à Paris depuis le 8 avril 2002. Le 29 avril 2015, le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris a demandé à l'intéressé de produire " ses justificatifs de remise à niveau " dans un délai de quinze jours dès lors qu'il était indiqué sur les registres qu'il n'exerçait plus la médecine depuis 2011. Le 12 mai 2015, le conseil régional de l'Ile-de-France de l'Ordre des médecins a ainsi été saisi d'une demande d'expertise qui n'a pas été menée à son terme dans un délai de deux mois. En conséquence, la formation restreinte du Conseil national de l'Ordre des Médecins s'est vue transmettre cette demande et un rapport d'expertise a finalement été rendu le 25 juin 2019. Par une décision du 18 juillet 2019, la formation restreinte du Conseil national de l'Ordre des médecins a suspendu M. B... du droit d'exercer la médecine générale pour une durée d'un an, à l'exception d'une activité de nutrition, et a subordonné la reprise d'une activité de médecine générale au suivi d'une formation. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.
3. Pour contester la décision dont il demande suspension, M. B... soutient qu'elle est insuffisamment motivée, alors qu'elle rappelle les dispositions applicables, intégralement citées, reproduit et s'approprie l'essentiel des conclusions du rapport d'expertise, puis, après avoir énoncé les faits qu'elle retient, les qualifie et énonce la sanction infligée et ses conditions d'exécution. Il affirme également que la durée des opérations d'expertise serait constitutive d'un détournement de procédure, alors que la décision repose sur les étapes légalement prévues sans que leur durée qu'il estime excessive suffise à établir qu'elles auraient été accomplies dans un but autre que celui qui leur est assigné. Il estime aussi que le dépassement du délai réglementaire de remise du rapport d'expertise entraîne sa caducité et que la décision reposant sur les faits établis par l'expertise serait de ce fait entachée d'erreur de droit, sans contester pour autant que le délai dépassé n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure suivie. Il soutient que l'un des experts n'était pas qualifié dans la même spécialité que lui en méconnaissance des exigences de l'article 4124-3-5 du code de la santé publique, sans que cette allégation de principe soit assortie du moindre fait permettant d'en examiner le bien fondé. Il critique également cette désignation en estimant qu'elle ne pouvait légalement intervenir au seul motif, allégué sans être assorti de précision, qu'il aurait eu à connaître d'un autre cas concernant un médecin que le requérant connaissait, ce qui ne saurait sérieusement faire regarder cette désignation, à supposer le fait établi, comme entachant l'expertise de partialité. Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et repose sur une dénaturation des faits, sans contester, sinon par la mention de périodes d'activités antérieures non datées, le motif tiré de la longue durée de son inactivité, ni expliciter en quoi l'appréciation de la dangerosité d'un exercice dans ces conditions pourrait ne pas être fondée. Enfin, la décision attaquée, contrairement à ce qui est soutenu, ne devait en rien indiquer une date d'exécution de la sanction mais seulement, comme elle l'a fait, une durée de suspension. Aucun des moyens exposés n'ayant de caractère sérieux, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, de rejeter la demande de suspension de M. B..., selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....