Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. A..., ancien juge consulaire, qui conteste la légalité d'un guide pratique publié par le ministère de la justice, interprétant l'article L. 723-7 du code de commerce. Ce guide l'empêche de se présenter aux élections des tribunaux de commerce de 2019. La garde des sceaux a demandé le rejet de la requête, arguant que les passages contestés ne faisaient pas grief, que l'urgence n'était pas établie et que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge des référés a finalement rejeté la demande de M. A..., considérant que les conditions de suspension n'étaient pas remplies.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La garde des sceaux soutient que les passages contestés ne font pas grief à M. A..., ce qui rend la requête irrecevable. Le juge des référés a confirmé cette position en indiquant que "l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande présentée par M. A... doit être rejetée".
2. Absence d'urgence : Il a été soutenu que M. A... avait tardé à présenter sa demande, ce qui ne justifiait pas l'urgence requise pour une suspension. Le juge a noté que "la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant a tardé à présenter sa demande".
3. Doute sérieux sur la légalité : Les moyens invoqués par M. A... concernant la méconnaissance de la lettre de l'article L. 723-7 et la rétroactivité illégale des dispositions contestées n'ont pas été jugés suffisants pour créer un doute sérieux sur la légalité des dispositions. Le juge a conclu que "les moyens invoqués ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La formulation précise est : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
2. Article L. 723-7 du code de commerce : Cet article régit les conditions d'élection des juges consulaires. M. A... a contesté l'interprétation de cet article par le guide, arguant qu'il ne devait pas lui interdire de se présenter aux élections. Cependant, le juge a estimé que les arguments de M. A... ne démontraient pas une illégalité manifeste.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et le manque de fondement juridique solide dans les arguments de M. A..., ce qui a conduit au rejet de sa requête.