Conseil d'État, , 13/12/2018, 425737, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure et compétence : Le juge des référés est habilité à rejeter une requête sans instruction lorsque celle-ci est manifestement irrecevable ou mal fondée, comme le stipule l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience [...] lorsqu'il apparaît manifeste [...] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."

3. Amende pour recours abusif : En raison du caractère abusif de la requête, le Conseil d'État a décidé d'imposer une amende de 1 500 euros à M. B..., conformément aux dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
> "La requête de M. B... présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger [...] une amende de 1 500 euros."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du Code de justice administrative : Celui-ci précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour l'introduction de certains recours au Conseil d'État. La demande de M. B... sur la régularisation concernant l’avocat ne répondait pas aux exigences de la législation.
> "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat [...] est obligatoire pour l'introduction [...] des recours en cassation..."

3. Article R. 741-12 du Code de justice administrative : Cet article stipule la possibilité d'imposer une amende à un auteur de requête jugée abusive, ce qui a été appliqué dans cette décision pour sanctionner le comportement de M. B...
> "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."

En conclusion, la décision du Conseil d'État recadre l'usage des voies de recours, souligne l'importance de la représentation légale et établit un précédent sur les recours abusifs.

Il soutient que :

- l'ensemble de ses demandes est recevable ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- la demande de régularisation du 11 septembre 2018 est constitutive d'un abus de pouvoir au sens des dispositions du code pénal dès lors que ses demandes de récusation ne sont pas au nombre de celles qui nécessitent le concours d'un avocat ;

- la décision implicite de rejet de sa demande du 11 septembre 2018 a été prise au terme d'une procédure méconnaissant le principe d'impartialité ;

- il n'a pas reçu l'accusé de réception de ses requêtes, mémoires et courriers adressés au Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions des pensions ".

3. Il résulte de l'instruction qu'une demande de régularisation pour défaut d'avocat a été adressée à M. B...le 11 septembre 2018 afin de lui permettre d'éviter le rejet comme irrecevable de son pourvoi en cassation n° 423708, enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 29 août 2018. Par une lettre du 15 septembre 2018, M. B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la demande de régularisation pour défaut d'avocat. M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet, née du silence du Conseil d'Etat gardé pendant deux mois, de sa demande du 15 septembre 2018 tendant à annuler la demande de régularisation d'avocat. Toutefois, une telle demande de régularisation ne constitue pas une décision susceptible de recours.

Aussi, les conclusions présentées par M. B...tendant à la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande du 15 septembre 2018 tendant à l'annulation de la demande de régularisation du 11 septembre 2018 ne peuvent être accueillies.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La requête de M. B... présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 1 500 euros.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : M. B...est condamné à verser une amende pour recours abusif de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.