Résumé de la décision :
La décision concerne une requête présentée par M. B... devant le juge des référés du Conseil d'État, visant à annuler la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. M. B... conteste cette loi sur la base de l'atteinte présumée à des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et le principe de non-discrimination, en raison de l'exigence de présentation d'un pass sanitaire. Toutefois, le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle ne relevait pas de son office et qu'elle était manifestement irrecevable.
Arguments pertinents :
1. Incompétence du juge des référés : Le juge a statué que la demande d'annulation de la loi ne relevait pas de la compétence du juge des référés, ce qui signifie que ce type de recours ne peut pas être examiné dans le cadre d'une procédure d'urgence.
- Citation pertinente : « Toutefois, une telle demande ne relève pas de l'office du juge des référés. »
2. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. B... a été jugée manifestement irrecevable, ce qui signifie qu'elle ne remplissait pas les critères nécessaires pour être examinée en référé.
- Citation pertinente : « Par suite, les conclusions présentées par M. B... dans le cadre de l'instance en référé sont manifestement irrecevables. »
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale seulement en cas d'atteinte grave et manifestement illégale d'un acte administratif. La décision précise que la demande de M. B... ne remplissait pas ce critère car elle ne relevait pas de l'office du juge des référés.
- Citation directe : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... »
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Ce texte permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si elle n'est pas fondée ou manifestement irrecevable. Dans cette affaire, le juge a fait usage de cette disposition.
- Citation directe : « Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie... »
En somme, cette décision clarifie les limites de la compétence du juge des référés en matière de contestation de lois et souligne que certaines requêtes peuvent être irrecevables du fait de leur nature.