Conseil d'État, , 14/06/2021, 453334, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les mesures sollicitées par M. Poudampa ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prononcées par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3, dès lors que leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2."

2. Condition d'urgence et de fond : Le juge a écarté la condition d'urgence invoquée par le requérant, affirmant que les arguments relatifs à l'atteinte aux libertés fondamentalement invoquées n'étaient pas suffisants pour justifier une intervention urgente dans le cadre des référés administratifs.

Interprétations et citations légales

1. Sur la compétence du juge des référés : L'article L. 521-3 stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, à condition que celles-ci ne soient pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de sa compétence.

> "En cas d'urgence et sur simple requête [...] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Sur l'examen des conditions juridiques permettant l'irrecevabilité : L'article L. 522-3 permet au juge de rejeter une requête sans instruction si les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou si celle-ci est manifestement irrecevable.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie [...]" (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

Ainsi, le juge a considéré que, bien que la requête soulève des questions importantes liées aux libertés publiques, elle ne remplissait pas les critères nécessaires pour qu'une action soit engagée en référé sur ce fondement.

3°) de constater que les constats précédents posent de sérieuses questions au regard, d'une part, de la rupture d'égalité des Français devant la loi et, d'autre part, de la liberté d'aller et venir ;

4°) de constater l'émergence d'un consensus scientifique sur le caractère en grande partie inutile du port du masque en extérieur dans le cadre de la lutte contre la transmission de la Covid-19 ;

5°) d'enjoindre au gouvernement de prendre un décret portant obligation du port du masque sur la voie publique et l'espace public en fonction des lieux extérieurs ou` il est difficile de garder une distance physique compte tenu de leur fréquentation, ainsi que de la densité de population de chaque commune et/ou quartier de ville en fixant des critères objectifs en lien avec l'objectif de diminution de la transmission du virus, décret dont l'application, et notamment la définition du zonage, reviendra aux préfets ;

6°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au gouvernement de fixer par circulaire communiquée aux préfets les critères d'application pour le port du masque en extérieur, en fonction de critères objectifs tirés des dispositions propres aux lieux fréquentés, tels que leur densité, leur fréquentation et leur caractère exigu, conformément a` l'évolution des connaissances scientifiques ;

7°) en tout état de cause, d'enjoindre au gouvernement de préciser les modalités de sa politique d'obligation de port du masque en extérieur.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la situation sanitaire d'ampleur et au contexte particulier de réduction des libertés publiques et de danger encouru par l'ensemble des citoyens ;

- la condition d'utilité de la mesure sollicitée est satisfaite en ce que, en premier lieu, il est porté atteinte à la liberté d'aller et venir, à son corolaire la liberté de réunion, et au droit à la protection de la santé, en deuxième lieu, il est porté atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que l'absence de norme nationale fixant les conditions objectives pour imposer le port du masque en extérieur conduit à des immenses disparités d'application dans les départements et, en dernier lieu, le maintien du port du masque en extérieur, en toute circonstance, est disproportionne´ au regard des libertés fondamentales invoquées dès lors que, d'une part, il ne constitue qu'un moyen psychologique de contrainte de la population et, d'autre part, les connaissances scientifiques actualisées indiquent que la transmission du virus en extérieur par voie aéroportée n'est pas possible, ou négligeable, compte tenu de l'air constamment renouvelé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. Poudampa demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de constater que la situation sanitaire en France s'améliore et que, de ce fait, l'obligation de porter le masque en extérieur porte une atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion, au droit à la protection de la santé et au principe d'égalité et, d'autre part, d'enjoindre au gouvernement de prendre un décret portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public en fixant des critères objectifs en liaison avec l'objectif de diminution de la transmission du virus, dont l'application reviendrait aux préfets.

3. Toutefois, les mesures sollicitées par M. Poudampa ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prononcées par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3, dès lors que leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Par suite, les conclusions présentées par M. Poudampa sont manifestement irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Poudampa doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Poudampa est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Vincent Poudampa.