Résumé de la décision
La décision concerne une demande de M. A... qui soutient que le juge aux affaires familiales devrait être le compétent pour trancher un litige relatif à la scolarité de sa fille, et conteste une ordonnance émise par le Conseil d'État le 31 octobre 2018, affirmant qu'elle méconnait l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Fort-de-France. La demande de M. A... est rejetée par le Conseil d'État, qui considère que son recours n'est en réalité qu'une contestation du bien-fondé de l'ordonnance, et non une véritable demande d'interprétation.
Arguments pertinents
1. Compétence du juge : M. A... soutient que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher la question du choix de scolarité de son enfant. Ce point est fondamental dans son argumentation afin de soutenir que la décision contestée irait à l'encontre de la répartition des compétences judiciaires.
2. Autorité de la chose jugée : M. A... argue que l'ordonnance contestée ne tient pas compte de la décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France, enfreignant ainsi le principe d'autorité de la chose jugée.
3. Rejet du recours : Le Conseil d'État conclut que la requête de M. A... ne rentre pas dans le cadre d'une demande d'interprétation car elle vise à contester l'ordonnance elle-même. Il affirme que le recours en interprétation ne peut être fondé que sur une décision obscure ou ambiguë.
Interprétations et citations légales
1. Recevabilité du recours en interprétation : Selon l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, "Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë." Cette base juridique est cruciale pour déterminer la recevabilité des demandes d'interprétation.
2. Nature du recours : Le Conseil d'État souligne à travers l'article L. 522-3 du Code de justice administrative que « lorsque le recours en interprétation n’a pas pour objet d’interroger sur le sens d’une décision mais de contester son bien-fondé, il doit être rejeté ». Cela renforce le fondement de la décision rendue, en affirmant que M. A... se situe sur le terrain de la contestation juridique et non de l'interprétation.
3. Finalité et portée de l’ordonnance : En soulignant que "la requête de M. A...est rejetée", le Conseil d'État montre la détermination à maintenir l’ordre juridique et le respect des décisions déjà rendues par les juridictions compétentes.
Ainsi, la décision met en lumière l'importance de la clarté dans les demandes d'interprétation et le respect des compétences établies entre les différentes juridictions.