Conseil d'État, , 14/11/2018, 425316, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." (Code de justice administrative - Article R. 411-1)

2. Absence de régularisation : La décision a précisé que M. B. n'avait pas procédée à la régularisation de sa requête dans le délai imparti pour le recours contentieux, et par conséquent son action n’a pu être examinée.

> "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." (Code de justice administrative - Article R. 411-1)

3. Conséquence de l'irrecevabilité sur l'aide juridictionnelle : Puisque la requête a été rejetée pour des raisons d'irrecevabilité, M. B. a également été écarté du bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Interprétations et citations légales

1. Article L. 521-2 : Cet article traite du pouvoir du juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais cela ne peut s'exercer que sous condition d'urgence et lorsque la requête est recevable.

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)

2. Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire si celle-ci est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

Ces articles montrent que le respect de la procédure est essentiel et que l'irrecevabilité d'une requête entraîne des conséquences sur l'ensemble des demandes qui en découlent, notamment en matière d'aide juridictionnelle. La décision souligne ainsi l'importance de soumettre des dossiers complets et conformes aux exigences légales pour que les demandes soient effectivement prises en compte.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il ressort de l'instruction que la requête introduite par M. B...ne contient l'exposé d'aucuns faits ni moyens et n'a fait l'objet d'aucune régularisation dans le délai de recours contentieux. Elle est, dès lors, irrecevable.

4. Par suite, il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.