Conseil d'État, , 15/02/2016, 396873, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abrogation de l'arrêté : Cependant, le ministre a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence avant que le juge ne puisse se prononcer. Le juge a conclu que "dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. A... tendant à ce que le juge des référés fasse usage, à l'égard de cette mesure d'assignation, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet".

Interprétations et citations légales

- Cette disposition souligne le pouvoir d'agir du juge des référés face à des atteintes aux libertés fondamentales, mais son application est directement conditionnée à l'existence de mesures en cours. En l'espèce, l'abrogation de l'arrêté a pour effet d'éteindre l'objet du litige.

Interprétation pratique : La décision illustre la capacité du juge administratif à répondre à des situations urgentes lorsque des droits fondamentaux sont en jeu, mais également les limites de cette compétence lorsque la situation litigieuse est résolue par une mesure administrative subséquente.

En synthèse, cette décision montre que la protection des libertés fondamentales par le juge des référés est efficace tant qu'une mesure contestée est toujours en vigueur. Une fois celle-ci abrogée, l'intérêt à agir dans le cadre du référé disparaît.

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, dès lors qu'il n'est pas strictement nécessaire et proportionné ;

- il porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut que la requête est devenue sans objet du fait de l'abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2015 par un arrêté du 12 février 2016.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 15 février 2016 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ;

2. Considérant que, par un arrêté du 12 février 2016, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête de M.A..., le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 18 novembre 2015 qui avait assigné l'intéressé à résidence sur le fondement de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. A... tendant à ce que le juge des référés fasse usage, à l'égard de cette mesure d'assignation, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 22 janvier 2015 et à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.