Conseil d'État, , 15/02/2019, 427723, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative s'il existe un doute sérieux quant à sa légalité et que l'urgence est justifiée. Toutefois, dans ce cas, l'absence de compétence rapportée à sa demande a conduit à un rejet sans examen approfondi des conditions d'urgence.

3. Rejet des conclusions : L'article L. 522-3 permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction lorsque l'urgence n'est pas remplie ou que la demande est manifestement hors de sa compétence. Cela a été appliqué dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article précise la compétence du Conseil d'État pour examiner certaines décisions administratives. Dans le cas présent, la radiation d'un expert automobile ne relevait pas de cette compétence directe.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative..." Ce cadre juridique a permis de justifier le rejet immédiat de la demande.

La décision met donc en avant l'importance de la compétence dans l’examen des requêtes en référé et souligne que même des arguments sur la légalité d’une décision ne peuvent pas faire naître un droit à examen si le juge n’est pas compétent pour le faire.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des sanctions infligées aux experts en automobile ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- la décision contestée, faute d'avoir été prise par le ministre chargé des transports ou sur sa délégation, est entachée d'incompétence ;

- la décision contestée a été prise à la suite d'un avis irrégulier de la commission nationale des experts en automobile, cet avis, d'une part, n'étant revêtu ni de la signature de son président, ni de l'indication de ses nom et prénom et d'autre part, ne précisant pas le nom et le nombre des personnes ayant siégé lors de la séance où il a été adopté ;

- la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la même autorité administrative n'ayant pu, sans méconnaître le principe d'impartialité et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, cumuler les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ;

- la décision contestée a été prise en méconnaissance des principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et du caractère contradictoire de la procédure, dès lors que le délai qui lui a été octroyé pour préparer sa défense était trop court, qu'il n'a pas eu accès à la totalité des pièces sur lesquelles l'autorité administrative s'est fondée pour prendre sa décision, en particulier celles issues de la procédure pénale en cours ;

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- le délégué à la sécurité routière s'étant entièrement approprié les motifs et la portée de l'avis de la commission nationale des experts en automobile, il a, dans ses conditions, méconnu l'étendue de sa compétence et entaché sa décision d'erreur de droit ;

- la décision contestée repose sur des appréciations entachées d'inexactitudes matérielles ou erronées ;

- la sanction infligée est hors de proportion avec les fautes reprochées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.

3. M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le délégué à la sécurité routière l'a radié, sur le fondement de l'article R. 326-14 du code de la route, de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans. Cette décision ne relève manifestement pas de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.A..., y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.