Résumé de la décision
M. A... a déposé une requête en référé devant le tribunal administratif de Nantes, soutenant qu'il avait intérêt à agir et que l'urgence était présente en raison des irrégularités de procédure constatées. Il a également allégué une atteinte grave aux principes de neutralité, de participation du public et de dignité humaine, ainsi qu'un déni de justice en raison de l'absence de recours contre ces irrégularités. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'aucune atteinte grave à une liberté fondamentale n’avait été portée par la lettre du président du tribunal administratif, et que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir et urgence : Le tribunal reconnaît d'emblée que le requérant soutient avoir intérêt à agir et que l’urgence est justifiée par des irrégularités de procédure. Cependant, il conclut que ces éléments ne suffisent pas à établir l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale.
2. Atteinte grave aux principes : M. A... évoque une atteinte grave au principe de neutralité, à celui de la participation du public et à la dignité humaine. Toutefois, le tribunal conclut que la lettre en question ne constitue pas une atteinte suffisamment significative pour engager un recours en référé.
3. Absence de recours et déni de justice : Le requérant fait valoir qu'aucun recours n'est possible, ce qui constituerait un déni de justice. Le tribunal, en l'espèce, rejette cette argumentation, considérant que la demande ne s'inscrit pas dans un litige de compétence administrative, ce qui conforte le rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale atteinte de manière grave et manifestement illégale. Dans cette affaire, le tribunal conclut que "la lettre du président du tribunal administratif de Nantes ne porte manifestement aucune atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale", ce qui contredit les prétentions du requérant.
2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter une requête par ordonnance motivée si la condition d’urgence n’est pas remplie ou si la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Ici, la requête de M. A... ne répondait à aucune des conditions nécessaires pour être admise, permettant ainsi au tribunal de la rejeter sans instruction contradictoire.
Conclusion
La décision du tribunal administratif illustre la rigueur avec laquelle sont examinées les requêtes en référé. Malgré les arguments soulevés par M. A..., le tribunal a fait preuve de prudence en écartant les demandes qui ne démontraient pas une atteinte suffisante aux droits fondamentaux, conformément aux prescriptions du code de justice administrative.