Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi de M. et Mme B... contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil, qui avait rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté de permis de construire délivré à M. A...D... Le 11 septembre 2017, le maire de Montreuil a retiré ce permis, rendant la demande des requérants sans objet. Par conséquent, le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi. Enfin, il a condamné la commune de Montreuil à verser 3 000 euros à M. et Mme B... en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur le fait que l'arrêté du 11 septembre 2017 a rendu sans objet le pourvoi de M. et Mme B... contre le jugement ayant maintenu le permis de construire. Ainsi, le Conseil d'État a souligné que :
- « Les conclusions du pourvoi de M. et Mme B... [...] ont dès lors perdu leur objet. »
Cela confirme que lorsque les faits fondateurs d'un litige changent, les conclusions juridiques doivent également être réévaluées. Par ailleurs, le Conseil a considéré qu'il incombait à la commune de Montreuil de payer une somme à M. et Mme B..., en raison de la non-participation de ceux-ci à la partie perdante du procès.
Interprétations et citations légales
La décision s’appuie sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Dans les litiges devant le juge administratif, la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Dans ce cas, la commune étant considérée comme la partie perdante, le Conseil d'État a jugé pertinent d'allouer des frais à M. et Mme B..., établissant ainsi une interprétation claire de cet article en matière de condamnation aux dépens.
Le Conseil d'État a également indiqué que :
- « Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et Mme B... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. »
Cette affirmation renforce le principe selon lequel seuls les perdants d'une instance peuvent être tenus de rembourser les frais de justice, soulignant ainsi l'équité du système judiciaire en matière de litige administratif.
En résumé, cette décision non seulement clarifie la question du retrait d'un permis de construire, mais elle établit aussi des lignes directrices sur la responsabilité en matière de frais de justice, conformément à la législation en vigueur.