Conseil d'État, , 18/05/2021, 452373, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Libertés fondamentales invoquées : Bien qu'il ait invoqué la liberté d'aller et venir et le droit à la protection de la santé, le juge a statué que les différences de situations entre départements n'étaient pas, en elles-mêmes, suffisantes pour fonder une atteinte grave et manifestement illégale à ces droits : "l'existence de différences de situations entre les départements [...] ne saurait en elle-même porter une atteinte grave et manifestement illégale à ces droits et libertés."

Interprétations et citations légales

2. Conditions de rejet : L'article Code de justice administrative - Article L. 522-3 permet au juge de rejeter une requête sans instruction lorsque les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou si la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Ce cadre est essentiel pour comprendre le raisonnement derrière le rejet de la demande de M. B..., puisque le juge a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie et que les arguments avancés ne justifiaient pas une intervention légale.

Cette décision rappelle la nécessité de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pour obtenir des mesures en référé, en insistant sur le fait que l'égalité dans l'application des règles n'est pas, à elle seule, un critère suffisant pour motiver une action contre l'État.

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la portée des mesures imposant le port du masque dans l'espace public ;

- l'absence de critères objectifs, tenant compte de la fréquentation des lieux publics ou de la densité de population, et s'imposant aux préfets dans l'édiction des mesures concernant l'obligation de port du masque dans l'espace public porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;

- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion ;

- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection de la santé, qui impose que les mesures de protection de la santé soient prises sur la base d'une analyse comparant leurs coûts et leurs bénéfices ;

- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité dès lors que les importantes différences entre les mesures prises dans les départements ne correspondent pas, en l'absence de critères objectifs, à une différence de situation en rapport avec l'objet de la mesure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B... demande, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit fait injonction au Premier ministre de prendre un décret ou toute autre mesure de portée nationale qui fixe des critères objectifs, fondés sur la fréquentation des lieux publics ou la densité de population et s'imposant aux préfets dans l'édiction des mesures concernant l'obligation de port dans l'espace public du masque sanitaire de protection contre la contamination par le virus de la covid-19. Il invoque à cet égard l'existence de différences entre les mesures prises selon les départements, où l'obligation de port du masque peut être soit générale dans l'espace public soit restreinte à certaines communes et certaines circonstances, alors que les différences ainsi constatées ne correspondraient à des différences ni quant au risque de contamination dans l'espace public ni quant au niveau de diffusion du virus.

3. En premier lieu, si certaines discriminations peuvent constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature. M. B... ne peut dès utilement se prévaloir de ce que l'absence de critères définis au plan national caractériserait une telle méconnaissance.

4. Si, en deuxième lieu, le requérant invoque la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et le droit à la protection de la santé, l'existence de différences de situations entre les départements en ce qui concerne l'obligation de port du masque ne saurait en elle-même porter une atteinte grave et manifestement illégale à ces droits et libertés.

5. Il résulte de qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....