Conseil d'État, , 26/05/2021, 452690, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité des conclusions : Le tribunal souligne que les arguments avancés par M. B... en appel, bien que liés à ses conditions de détention, ne remettent pas en cause le dispositif de l'ordonnance. Cela implique que seule la demande initiale pour la reprise de traitement est recevable, illustrant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes déposées devant le tribunal.

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)

2. Application de l'article L. 522-3 : Cet article offre au juge des référés la possibilité de rejeter une demande sans instruction lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. La décision de rejeter la requête a été fondée sur cette base, indiquant la nécessité d'une conformité stricte des arguments présentés par le requérant aux conditions de la procédure.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

Dans l'ensemble, cette décision met en lumière des aspects cruciaux des procédures de référé en matière administrative, en particulier la nécessité de présenter des arguments qui contestent directement les décisions antérieures pour être jugés recevables.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. B... en enjoignant au garde des sceaux, ministre de la justice de permettre la reprise de son traitement de dialyse dans un centre de dialyse autre que celui de l'hôpital Larrey, à Toulouse, y compris au besoin en le transférant dans un autre établissement pénitentiaire que celui où il est détenu. Par sa requête d'appel, M. B..., qui ne conteste pas que cette ordonnance fasse droit à ses conclusions, soutient qu'elle apporte cependant une réponse insuffisante aux difficultés de tous ordres que lui causent ces conditions de détention. Ces conclusions, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif de l'ordonnance qu'il attaque, ne sont pas recevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut, dès lors, qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....