Conseil d'État, , 18/07/2017, 412236, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge des référés pour annuler un acte administratif : Le juge a rappelé que sa fonction est limitée aux mesures provisoires, et qu'il ne peut annuler un acte administratif. Ainsi, même si la fédération soulevait des arguments de légalité, cela ne lui conférait pas le pouvoir de demander l'annulation.

3. Rejet de la requête pour défaut de fondement : En vertu de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a conclu que la requête de la fédération ne relevait pas des cas permettant une mesure d'urgence.

Interprétations et citations légales

- Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Ce texte permet au juge de rejeter une requête lorsque l'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande n'est pas fondée. Dans sa décision, le juge a clairement indiqué que "la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative", ce qui justifie le rejet sans instruction.

En conclusion, la décision rendue rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés, ainsi que les conditions requises pour justifier une mesure d'urgence, tout en soulignant le caractère non contraignant d'un simple communiqué de l'administration.

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la discrimination illégale établie par le communiqué attaqué s'exercera lors de la prochaine rentrée dans les écoles des douanes, soit dès le mois de septembre 2017 ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité du communiqué litigieux, dès lors que, en premier lieu, sa publication émanant de l'administration centrale, il acquiert de fait, par son caractère officiel, général et impératif, la force juridique d'une circulaire, en second lieu, la priorité donnée aux syndicats représentatifs lors des présentations des organisations syndicales dans les écoles préjudiciera gravement aux organisations non représentatives, dont le syndicat CGC-Douanes et, en dernier lieu, il est entaché d'excès de pouvoir, en ce que, d'une part, il conduit à écarter le syndicat CGC-Douanes d'une réunion informelle portant sur l'organisation de la présentation des syndicats dans les écoles des douanes, et d'autre part, il conduit à la discrimination des syndicats durant cette présentation, selon qu'ils sont ou non représentatifs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers demande au juge des référés l'annulation pour excès de pouvoir du point " Présentation des organisations syndicales dans les écoles " du communiqué n°5/2017 de la direction générale des douanes et droits indirects. Mais il n'appartient pas à ce juge, qui ne peut prendre que des mesures provisoires, d'annuler un acte administratif. En outre, le communiqué contesté, qui se borne à annoncer des mesures envisagées, ne crée par lui-même aucune situation d'urgence et ne saurait donc en tout état de cause donner lieu à une mesure prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers.