Conseil d'État, , 19/02/2021, 449136, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction administrative : Le juge a noté que, selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut rejeter la requête si celle-ci n’est pas fondée. Ainsi, sans preuve d'une atteinte fondée, la requête a été jugée irrecevable : "la présente requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'une autorité publique a potentiellement porté une atteinte. Dans cette affaire, le juge a conclu qu'il n'existait pas de preuve d'une telle atteinte, rendant l'application de cet article inapplicable.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet le rejet d'une requête sans instruction si l'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement mal fondée. Le juge a choisi cette voie pour rendre son ordonnance, sans avoir besoin d'examiner la condition d'urgence : "sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence".

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que citée, cette convention n'a pas été explicitement développée dans le jugement, indiquant que le principe de droit à la vie en vertu de la convention n'a pas été suffisamment articulé par les requérants.

En conclusion, l’ordonnance souligne l’importance de fournir des arguments factuels et juridiques substantiels pour justifier une demande en référé, en particulier lorsqu’il s’agit de droits fondamentaux en contexte de crise sanitaire.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il existe un risque d'atteinte irréversible à leur droit à la vie ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie dès lors que l'obligation du port du masque telle qu'instituée par la réglementation en vigueur est insuffisante pour lutter efficacement contre la pandémie au regard du risque de contagion et de mortalité lié au virus Covid-19 et à ses nouveaux variants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions du I de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieux applicables pour permettre l'ouverture des commerces.

3. A l'appui de leur requête, les requérants se bornent à affirmer l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la vie du fait de la carence de l'autorité publique en matière d'obligation du port du masque de protection. Toutefois, eu égard au caractère très général de leur argumentation et de leurs conclusions, les requérants n'établissent pas l'existence de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qu'ils allèguent.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la présente requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... et de l'Association Victimes Coronavirus Covid-19 - France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l'Association Victimes Coronavirus Covid-19 - France.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.