Conseil d'État, , 19/06/2018, 421412, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation à l’office du juge des référés : La requête de M. A... ne relève pas de la compétence du juge des référés en vertu de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, qui ne peut ordonner des mesures que lorsque les conditions d’urgence sont remplies. Le juge a conclu que "les injonctions sollicitées par M. A... ne ressortissent manifestement pas à l'office du juge des référés".

3. Caractère abusif de la requête : Le juge a également considéré que la requête présentait un caractère abusif, justifiant ainsi l'imposition d'une amende. Il a déclaré que "la requête de M. A... présente en l'espèce un caractère abusif".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience "lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie". Ainsi, le juge a utilisé cette base légale pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de M. A..., en constatant que les conditions nécessaires à une intervention ne étaient pas réunies.

3. Code de justice administrative - Article R. 741-12 : Cet article stipule que le juge peut infliger une amende en cas de requête abusive, d’un montant pouvant atteindre 10 000 euros. Le juge a décidé d'infliger une amende de 2 000 euros à M. A... pour abus de droit, considérant que sa requête ne reposait pas sur des fondements juridiques sérieux.

L'ensemble de ces éléments montre comment le juge des référés a appliqué les principes de droit en matière administrative pour trancher le litige, mettant en avant la nécessité de protéger l'intégrité des procédures judiciaires contre les recours infondés.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A...soutient que la mention du grief de manquement à la probité figurant dans le fichage sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature de décisions rendues à son encontre par ce Conseil ainsi que par le Conseil d'Etat est erronée et méconnaît ainsi l'autorité de la chose jugée et les règles procédurales de la révision. Il est toutefois constant que les décisions publiées sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature sont entièrement anonymisées, tant au regard du patronyme de l'intéressé que des noms de lieux qui pourraient éventuellement permettre de l'identifier. Ainsi et quel que soit l'écho que M. A... croit devoir prêter à des décisions disciplinaires remontant à plus de trente ans, l'état de fait qui est critiqué par l'intéressé à l'appui de ses écritures n'est en tout état de cause pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dont M. A...serait fondé à se prévaloir. Il n'est, par suite, pas de nature à caractériser une situation justifiant que le juge des référés prescrive des mesures de la nature de celles que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui permet d'ordonner.

3. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que les injonctions sollicitées par M. A... ne ressortissent manifestement pas à l'office du juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter sa requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La requête de M. A...présente en l'espèce un caractère abusif. Il y a lieu dès lors de condamner M. A...à payer une amende de 2 000 euros.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : M. A...est condamné à payer une amende pour recours abusif de 2 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.