Résumé de la décision
Dans cette décision, la haute juridiction administrative a pris acte du désistement pur et simple de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab. Ce retrait est considéré comme sans opposition, et la décision a pour effet de mettre un terme à l'instance. La décision est ensuite notifiée aux parties concernées, notamment à la ministre des solidarités et de la santé, et une copie est envoyée au Premier ministre et au Conseil constitutionnel.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision se concentrent sur la validité du désistement présenté par l'association et la société. Le tribunal affirme que « le désistement est pur et simple » et constate qu’« il n’y a rien à opposer à ce qu’il en soit donné acte ». Cela signifie que le désistement a été effectué dans les règles, sans conditions ou réserves, permettant ainsi à la juridiction d'y donner acte sans prolongement de la procédure.
Interprétations et citations légales
La décision s'inscrit dans le cadre des règles de procédure administrative. Pour évaluer la situation, la cour a rendu son analyse en s'appuyant sur les principes énoncés dans le Code de justice administrative.
Une interprétation pertinente de ce texte se retrouve dans le Code de justice administrative - Article R. 431-1, qui permet aux parties de se désister de l'instance, sous certaines conditions. Les juges, en l’occurrence, s'appuient sur le fait que le désistement a été formulé de manière claire et sans ambiguïté, ce qui est conforme aux prescriptions du code.
La décision souligne que le désistement pur et simple met fin à l'instance sans jugement sur le fond, ajoutant ainsi une couche de clarté sur le fonctionnement administratif et la possibilité pour les requérants de renoncer à leur action en justice.
Conclusion
En substance, la décision affirme le droit des parties à se désister de manière simple et sans contestation. Elle illustre le fonctionnement des procédures administratives en France et la possibilité pour les requérants de mettre un terme à leur litige. L’article pertinent du Code de justice administrative, a permis de justifier la décision jugée conforme aux normes habituelles du procès administratif.