Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 442201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Différences structurelles entre régimes : Le Conseil d'État a précisé que les non-salariés agricoles et les salariés agricoles contribuent différemment au financement des rentes, ce qui justifie des seuils d'incapacité distincts.
- Citation clé : « Ils relèvent ainsi de régimes de sécurité sociale distincts, bien que gérés l'un et l'autre par la Mutualité sociale agricole. »

3. Réglementation spécifique : Les articles du code rural et de la pêche maritime stipulent des règles différentes selon le statut (salarié ou non-salarié), renforçant l'idée que ces distinctions sont justifiées et conformes à la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code rural et de la pêche maritime - Article L. 752-6 : Cet article stipule que la rente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est attribuée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous condition d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 %.

- Code rural et de la pêche maritime - Article D. 752-26 : Cet article précise le taux d'incapacité nécessaire pour bénéficier de la rente, et c'est ce taux qui est contesté par M. B....

- Code de la sécurité sociale - Article R. 434-1 : Cet article, applicable pour les salariés agricoles, prévoit un taux d'incapacité de seulement 10 % pour ouvrir le droit à la rente.

Le Conseil d'État souligne que des dispositions différentes sont justifiées par la structure des régimes de sécurité sociale, qui détermine aussi la manière dont les cotisations sont perçues et les prestations versées. Ainsi, le choix d'un taux d'incapacité de 30 % pour les non-salariés agricoles est considéré comme conforme à la législation, tenant compte de ces différences fondamentales dans l'organisation des régimes de protection sociale.

En résumé, la décision met en avant la légitimité d'un différentiel de traitement entre les chefs d'exploitation et les salariés agricoles au regard de leurs situations respectives dans le cadre des régimes de sécurité sociale, ce qui ne viole pas le principe d'égalité.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Caen, saisi d'un litige opposant M. B... à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la conformité de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime au principe d'égalité, en ce qu'il fixe à 30 % le taux d'incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d'une rente pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

2. La rente prévue par l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que, selon l'article D. 752-26 du même code, il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 %, tandis qu'une rente de même nature peut être attribuée à un salarié agricole, en vertu de l'article L. 751-8 du même code, si, selon l'article R. 434-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, le taux d'incapacité permanente est d'au moins 10 %.

3. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles différentes en ce qui concerne la détermination du taux à partir duquel un assuré peut solliciter le bénéfice d'une rente en raison d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

4. L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, qui constitue en vertu de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime l'une des quatre branches du régime de protection sociale de ces personnes, est régie par le chapitre II du titre V du livre VII de ce code, tandis que celle couvrant les personnes salariées des professions agricoles, qui constitue en vertu de l'article L. 722-27 du même code l'une des trois branches du régime de protection sociale de ces autres personnes, est régie par les dispositions, distinctes, du chapitre Ier du même titre V du livre VII de ce code. Il résulte de ces dispositions qu'un salarié agricole et un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne contribuent pas selon les mêmes modalités au financement de la branche couvrant leur risque, la rente versée à un salarié en cas d'incapacité permanente partielle étant notamment financée par une cotisation patronale assise sur ses revenus et celle versée à un non-salarié par une cotisation forfaitaire. Ils relèvent ainsi de régimes de sécurité sociale distincts, bien que gérés l'un et l'autre par la Mutualité sociale agricole. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime fixe, pour l'ouverture au bénéfice d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un taux d'incapacité différent de celui prévu pour un salarié agricole.

5. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, soulevée par M. B... devant le tribunal judiciaire de Caen, n'est pas fondée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, soulevée par M. B... devant le tribunal judiciaire de Caen, n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes et au tribunal judiciaire de Caen.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.