Résumé de la décision
La présente décision concerne la contestation d'une délibération du conseil municipal de La Clusaz, approuvée le 6 avril 2017, en relation avec la révision de son plan d'occupation des sols. Le tribunal administratif de Grenoble avait annulé une partie de cette délibération, notamment en ce qu'elle autorisait l'extension d'un golf et en ce qu'elle classait certaines parcelles en zone agricole. Cependant, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement en partie. M. C... a alors contesté cette décision, arguant que la cour avait statué au-delà des conclusions dont elle était saisie. Le Conseil d'État a annulé la partie de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a annulé la délibération pour le classement d'une des parcelles en question, tout en rejetant les demandes de M. C... au titre des frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Sur la compétence de la cour : Le Conseil d'État a précisé que la cour administrative d’appel a excédé ses compétences en statuant sur le classement de la parcelle cadastrée section B n° 4179, alors que l’appel de la commune ne portait pas sur cette parcelle. Ainsi, il est affirmé que "la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie".
2. Sur les effets juridiques : Le Conseil d'État indique que l’acte de la cour administrative d’appel était illégal dans cette mesure, ce qui justifie l’annulation. Ce point souligne l'importance de la clarté dans les conclusions des parties et de ce qui est discuté devant les juridictions administratives.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article dispose que "les frais exposés par une partie ne donnent pas lieu à une indemnité, sauf disposition contraire". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter les demandes de M. C..., considérant que la commune de La Clusaz n'était pas la partie perdante pour l'essentiel de l’instance.
2. Code de l'urbanisme : Bien que la décision ne cite pas explicitement un article particulier de ce code, la nécessité d'approuver un plan d'occupation des sols conforme à la réglementation en vigueur est fondamentale dans le cadre de la gestion du territoire. La révision en question a été examinée au regard de la régularité de son processus d’adoption.
Ces interprétations fournissent un cadre juridique solide qui aide à comprendre la structure décisionnelle du Conseil d'État et les principes qui sous-tendent l'annulation partielle de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon. Les considérations sur la compétence de la cour sont particulièrement importantes, illustrant une protection des droits des parties en matière de procédure, et renforcent l'importance de la précision dans les conclusions formulées par les parties devant la justice administrative.